Psychiatrie Addictologie

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d’une surveillance médicale régulière). Un programme de soins correspond à toute autre forme
de soins qu’une hospitalisation complète, à savoir : des soins ambulatoires, des soins voire une
hospitalisation à domicile, des séjours en service hospitalier à temps partiel ou de courte durée
à temps complet.
Une deuxième innovation majeure est l’instauration d’un contrôle des mesures par une autorité
judiciaire, à savoir le juge des libertés et de la détention (JLD) dans le ressort duquel se situe
l’établissement d’accueil. Ainsi, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre
sans que le juge des libertés et de la détention n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration
d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Le juge doit être préalablement saisi de manière
systématique par le directeur de l’établissement (en SPDT) ou par le représentant de l’État (en
SPDRE), dans un délai de 8 jours à compter de l’admission. Toutefois, le patient voire toute
personne agissant dans son intérêt, contestant le bien-fondé de la mesure ou de ses modalités de
mise en œuvre, peut à tout moment saisir le juge pour qu’il statue sur la mesure. Cette nouvelle
disposition légale découle du fait que l’hospitalisation complète est considérée comme une
situation de privation de liberté, qu’il est donc nécessaire de faire contrôler par une autorité
judiciaire, seule garante du bon respect du droit des patients, aux yeux du législateur de 2011.
Enfin, une nouvelle modalité d’admission en soins psychiatriques est prévue pour les situations
relevant d’une SPDT, et non d’une SPDRE, mais dans lesquelles il s’avère impossible d’obtenir
la demande d’un tiers. S’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la
personne, l’admission peut être prononcée sur la base d’un unique certificat médical. Il s’agit
d’une admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent (SPPI).
2.1. Indications et conditions générales
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Les médecins jouent un rôle-clé dans l’instauration et le maintien des mesures de soins sans
consentement qu’ils doivent justifier d’un point de vue médical dans leurs certificats.
Néanmoins, l’instauration effective de la mesure relève :
* d’une décision du directeur de l’établissement d’accueil (pour les SPDT et les SPPI) ;
* d’un arrêté du représentant de l’État (le préfet) dans le département (pour les ASPDRE).
La mise en place d’une SPDT ou d’une SPPI nécessite obligatoirement que les deux conditions
suivantes soient réunies :
* un état mental qui nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale
constante ou régulière ;
* le fait que les troubles mentaux rendent impossible le consentement.
La mise en place d’une SPDRE correspond aux situations dans lesquelles les troubles mentaux
nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon
grave, à l’ordre public.
La mesure implique des restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient : celles-ci
doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre
du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité des patients doit être respectée et leur
réinsertion recherchée.
Pour chaque territoire de santé, il existe un ou plusieurs établissements autorisés en psychiatrie,
désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du représentant de
l’État dans le département. Ces établissements sont chargés d’assurer la mission de service
public et sont seuls habilités à accueillir des patients sans consentement.
Les certificats nécessaires à l’instauration des mesures peuvent être établis par tout médecin
thésé inscrit au Conseil de l’ordre. Tous les certificats suivants doivent être établis par des
médecins psychiatres. Pour contrôler le respect des délais fixés par la loi pour la rédaction des
certificats, la date et l’heure doivent être mentionnées.