Psychiatrie Addictologie

Soins psychiatriques sans consentement
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2.4. Le maintien au-delà de 72 heures
Tant que dure la mesure d’admission en soins psychiatriques, la prise en charge peut se faire
sous la forme de l’une ou l’autre des deux modalités que sont l’hospitalisation complète et le
programme de soins. Le psychiatre de l’établissement d’accueil, en charge du patient, peut à tout
moment demander le passage de l’une à l’autre modalité.
2.4.1. Hospitalisation complète continue
Le maintien d’une hospitalisation complète est justifié par la nécessité d’une surveillance médicale
constante. Toutefois, même dans ce cadre, les patients peuvent bénéficier d’autorisations de
sortie de courte durée, et ce quel que soit le type de mesure d’admission dont ils font l’objet. Ces
sorties doivent permettre de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale
ou lorsque des démarches extérieures sont nécessaires.
2.4.2. Programme de soins (PS)
Le programme de soins correspond à toute autre forme de soins qu’une hospitalisation complète. Il
peut comporter des soins ambulatoires, des soins voire une hospitalisation à domicile, dispensés
par l’établissement d’accueil, des séjours à temps partiel ou de courte durée à temps complet
effectués dans l’établissement d’accueil.
Le programme de soins doit être établi par écrit et ne peut être modifié que par un psychiatre de
l’établissement d’accueil. Ceci implique que le programme de soins ne peut pas être établi par un
médecin non-psychiatre ou par un psychiatre libéral en cabinet.
2.4.3. Modalités de maintien de la mesure
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Tant que la mesure dure et quelle que soit la forme des soins, un psychiatre de l’établissement
d’accueil doit établir chaque mois un certificat médical circonstancié.
Lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins,
le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l’état mental
de la personne réalisée par un collège composé de trois membres appartenant au personnel
de l’établissement : un psychiatre participant à la prise en charge du patient, un psychiatre ne
participant pas à la prise en charge du patient, et un représentant de l’équipe pluridisciplinaire
participant à la prise en charge du patient. Cette évaluation est renouvelée tous les ans. Ce collège
recueille l’avis du patient.
2.5. Modalités de contrôle judiciaire des mesures
Toute situation d’hospitalisation complète doit faire l’objet d’un examen par le juge des libertés et
de la détention (JLD) du tribunal de grande instance dont dépend l’établissement d’accueil, dans
un délai de 12 jours suivant l’admission (ou la réintégration en cas de passage d’un programme de
soins vers une hospitalisation complète) puis tous les six mois tant que se prolonge l’hospitalisation
complète. Le juge est préalablement saisi par le directeur de l’établissement (en SPDT et SPPI) ou
par le représentant de l’État (en SPDRE) dans un délai de huit jours à compter de la (ré-)admission.
Un psychiatre de l’établissement d’accueil doit rédiger un avis motivé quant à la nécessité de
poursuivre l’hospitalisation complète. Cet avis accompagne la saisine du juge ; il doit donc être
rédigé avant le huitième jour suivant la (ré-)admission. Lors de la saisine après une période d’un
an d’hospitalisation complète, l’avis joint à la saisine doit émaner du collège pluridisciplinaire
(décrit ci-dessus au paragraphe 2.4.3).