Psychiatrie Addictologie

11 Thérapeutiques
2.7. Droits des patients
2.7.1. De l’information du patient
L’information du patient est une obligation légale, sur laquelle insistent les textes de 2011
et 2013. Cette information n’est pas du seul ressort des médecins : il appartient aux directeurs
d’établissement et aux représentants de l’État de notifier leurs décisions aux patients (souvent en
leur donnant copie des décisions et arrêtés). Du point de vue médico-légal, il est capital de garder
la trace de l’information donnée dans le dossier du patient. Du point de vue médical pratique,
l’enjeu est de respecter les obligations légales en adaptant les informations données à des
patients parfois très décompensés.
La loi prévoit qu’avant toute décision, l’avis du patient sur la mesure de soins et ses modalités
doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible ; le patient doit être
mis à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à son état.
Après la décision d’admission et suivant chaque décision ultérieure modifiant la mesure de soins
et ses modalités d’application, le patient doit en être informé le plus rapidement possible et d’une
manière appropriée à son état ; les raisons qui motivent ces décisions doivent lui être expliquées.
2.7.2. Les voies de recours
Le patient a la possibilité de saisir à tout moment le juge des libertés et de la détention dans le
ressort duquel se situe l’établissement d’accueil afin de demander la levée de la mesure dont il
fait l’objet.
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Le patient peut également saisir la commission des relations avec les usagers et de la qualité de
la prise en charge de l’établissement dans lequel il se trouve. Celle-ci a pour mission de veiller au
respect des droits des usagers ; elle peut transmettre la demande à la commission départementale
des soins psychiatriques pour instruction.
Enfin, le patient peut également directement saisir la commission départementale des soins
psychiatriques.
À noter que le patient dispose aussi du droit de communiquer avec les députés, les sénateurs et
les représentants au Parlement européen élus en France, ainsi qu’avec le Contrôleur général des
lieux de privation de liberté.
2.7.3. Des droits préservés
La loi explicite que le patient garde le droit pendant la mesure :
* de prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix (lors de l’audience auprès du
juge des libertés, la présence d’un avocat est obligatoire) ;
* d’émettre ou de recevoir des courriers ;
* de consulter le règlement intérieur de l’établissement et de recevoir les explications qui s’y
rapportent ;
* d’exercer son droit de vote ;
* de se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
À l’issue de la mesure, le patient conserve la totalité de ses droits et devoirs civiques sans que
ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés (sauf instauration en parallèle d’une
mesure de protection).