Psychiatrie Addictologie

Soins psychiatriques sans consentement
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2.2. Les différentes mesures : modalités d’instauration
2.2.1. SPDT classique
Les modalités d’instauration sont définies par l’article L3212-1-II-1 du Code de la santé publique.
Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il a été saisi d’une demande
présentée par un tiers : un membre de la famille du malade ou une personne justifiant de l’existence
de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir
dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement
prenant en charge la personne malade. Il appartient au directeur de l’établissement de vérifier la
conformité de la demande (qui doit être manuscrite) et de s’assurer de l’identité de la personne
malade et du tiers demandeur : la demande doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du
demandeur (copie de sa pièce d’identité).
Deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours sont nécessaires, attestant
que les deux conditions suivantes sont réunies :
* un état mental qui nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale
constante ou régulière ;
* le fait que les troubles mentaux rendent impossible le consentement.
Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n’exerçant pas dans
l’établissement accueillant le malade ; il constate l’état mental de la personne malade, indique
les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.
Il doit être confirmé par un certificat d’un second médecin qui peut exercer dans l’établissement
accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré
inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l’établissement d’accueil qui prononce la décision
d’admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l’objet de
ces soins.
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Ces certificats, comme tous les certificats médicaux en la matière, doivent décrire de façon
détaillée les éléments attestant de la nécessité des soins et de l’altération de la capacité à
consentir. Un diagnostic n’a pas à être rapporté.
2.2.2. SPDT en urgence
Conformément à l’article L3212-3 du Code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe
un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur de l’établissement peut, à titre
exceptionnel, prononcer l’admission au vu d’un seul certificat médical. Ce certificat peut émaner,
le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Les modalités de la demande par le
tiers sont identiques à la procédure classique.
2.2.3. SPPI – péril imminent
L’article L3212-1-II-2 du Code de la santé publique prévoit que lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir
une demande de la part d’un tiers et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la
santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical, le directeur de l’établissement
prononce la décision d’admission au vu de ce seul certificat. Le médecin qui établit ce certificat ne
peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade. il ne peut en outre être parent
ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec
la personne malade.