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161 recommandations formulées et s’est engagé à lesmettre en œuvre en concertation avec la sociétécivile.Évolutions législatives, constitutionnelleset institutionnellesEn novembre, après consultation de la société civile,l’Autriche a adopté une loi instaurant un mécanismenational de prévention au sein du Bureau dumédiateur, comme l’exigeait le Protocole facultatif à laConvention contre la torture [ONU]. Les organisationsde la société civile s’interrogeaient toutefois sur laquestion de la totale indépendance de cemécanisme.Des modifications de la Loi relative à la police desécurité autorisant la police à surveiller des personnessans contrôle judiciaire étaient en instance d’adoptionà la fin de l’année.Torture et autres mauvais traitementsL’Autriche n’a pas incorporé le crime de torture dansson Code pénal, malgré les recommandationsrépétées du Comité contre la torture [ONU].n Bakary J., un Gambien torturé par quatre policiersen 2006 après une opération d’expulsion non aboutie,n’avait pas encore obtenu réparation et risquaittoujours d’être expulsé. La Cour européenne des droitsde l’homme ne s’était pas encore prononcée sur laplainte qu’il avait déposée.n En janvier, le policier qui avait blessé Mike B., unenseignant noir de nationalité américaine, au coursd’une opération menée en février 2009 par des agentsen civil, a été condamné à une amende pour coups etblessures graves par le tribunal pénal régional deVienne. En septembre, le montant de l’amende a étéréduit à la suite d’une décision de la Cour suprêmeautrichienne.Police et forces de sécuritéEn juin, le tribunal pénal régional de Vienne acondamné trois hommes à des peines respectives deréclusion à perpétuité et de 19 ans et 16 ansd’emprisonnement pour l’homicide d’Oumar Israïlov,un réfugié tchétchène, perpétré le 13 janvier 2009.En mars, le tribunal administratif indépendant deVienne a rejeté une plainte selon laquelle la policen’aurait pas protégé la victime. Les recours forméscontre cette décision étaient en cours d’examendevant la Cour constitutionnelle et la Couradministrative.RacismeDes policiers ont de nouveau commis des fautes dansl’exercice de leurs fonctions envers des étrangers etdes membres de minorités ethniques. En matière detraitement des actes discriminatoires, le systèmepénal présentait des faiblesses structurellesauxquelles il n’était pas correctement remédié ; iln’existait notamment aucun système global etcohérent permettant d’enregistrer et d’évaluer lesagissements de ce type.Droits des migrants et des demandeursd’asileBien que le gouvernement n’ait pas officiellementsuspendu les transferts de demandeurs d’asile vers laGrèce au titre du Règlement Dublin II, aucun transfertn’a eu lieu à la suite du jugement rendu par la Coureuropéenne des droits de l’homme dans l’affaireM.S.S. c. Belgique et Grèce (voir Belgique et Grèce).En juillet, une modification de la Loi relative auxétrangers est entrée en vigueur ; du fait des nouvellesdispositions, les mineurs étrangers âgés de 16 à18 ans risquaient davantage d’être placés endétention dans l’attente de leur expulsion.n À la suite du décès de Reza H., survenu en juillet2010 alors que ce demandeur d’asile afghan setrouvait dans un centre de détention de la police, leministère de l’Intérieur a procédé à une enquêteinterne. Reza H., qui avait déclaré être âgé de 16 ans,est mort des suites d’une tentative de suicide commisequelques mois plus tôt. Le ministère a par la suiteadopté des mesures afin d’améliorer l’échanged’informations entre les services chargés desdemandeurs d’asile et la police des étrangers. Lesenquêtes menées par le Bureau du médiateur étaienttoujours en cours à la fin de l’année.AAmnesty International - Rapport 201231