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Fla Convention contre la torture. Les allégations demauvais traitements infligés par des agents de laforce publique ne faisaient pas toujours l’objetd’enquêtes effectives, indépendantes et impartiales,menées dans les meilleurs délais.n Prévu pour mars 2011, le procès d’Arezki Kerfali,inculpé d’outrage à agent de la force publique – uneaccusation qu’il nie – a été reporté à mars 2012. Laplainte pour mauvais traitements déposée contre lespoliciers qui l’avaient interpellé et conduit aucommissariat avec son ami Ali Ziri le 9 juin 2009 n’apas donné lieu à l’ouverture d’une informationjudiciaire. Ali Ziri était mort le lendemain (voir plus loin)et les blessures subies par Arezki Kerfali durant sagarde à vue lui ont valu huit jours d’incapacité detravail. Il souffrait toujours d’un profond traumatismepsychologique à la fin de l’année.n La plainte de Lamba Soukouna pour mauvaistraitements infligés par des policiers le 8 mai 2008 a étéexaminée par une juge d’instruction en septembre. Cethomme qui souffre de drépanocytose, une maladiegénétique grave, affirme avoir été roué de coups pardes policiers devant chez lui à Villepinte, dans labanlieue de Paris. Il a dû être hospitalisé trois jours à lasuite de cet épisode. Une enquête était toujours encours à la fin de l’année.Morts aux mains de la policeLes enquêtes sur les cas de mort aux mains de lapolice ne progressaient toujours que lentement ; leurindépendance restait par ailleurs sujette à caution.n En avril, des examens complémentaires ontconfirmé que la mort d’Ali Ziri, 69 ans, était due à unépisode hypoxique en rapport avec des manœuvresd’immobilisation et des vomissements répétésintervenus alors qu’il était aux mains de la police, le9 juin 2009. En décembre, le procureur de Pontoise arequis un non-lieu, bien que les policiers qui avaientprocédé à l’interpellation d’Ali Ziri et d’Arezki Kerfali etles avaient conduits au commissariat d’Argenteuiln’aient pas été entendus.n Une reconstitution de la garde à vue d’Abou BakariTandia au commissariat de Courbevoie dans la nuit du5 au 6 décembre 2004 a eu lieu en avril. Tombé dans lecoma alors qu’il se trouvait dans les locaux de la police,Abou Bakari Tandia est mort à l’hôpital le 24 janvier2005. En juin 2011, un nouveau rapport délivré parl’Institut médicolégal de Paris a confirmé que lacontention thoracique effectuée par un policier était àl’origine de la privation d’oxygène ayant entraîné la mortde cet homme. En décembre, cependant, la juged’instruction a ordonné une sixième expertise médicaleafin de déterminer les causes de la mort. L’avocat de lafamille a alors demandé que l’affaire soit transféréedans une autre juridiction. À la fin de l’année 2011, lepolicier qui avait immobilisé Abou Bakari Tandia n’avaitpas été entendu et était toujours en poste.n Une reconstitution de l’interpellation de MohamedBoukrourou, mort dans un fourgon de police le12 novembre 2009 à Valentigney, a eu lieu en avril. Unrapport d’autopsie avait relevé des lésions semblantavoir été causées par des tiers et avait conclu qu’unedéfaillance cardiaque était probablement à l’origine desa mort. Le rapport demandait des examens médicauxcomplémentaires pour clarifier les circonstances de lamort de Mohamed Boukrourou. Les quatre policiersqui avaient procédé à l’arrestation n’avaient pas été misen examen à la fin de l’année. En décembre, leDéfenseur des droits a conclu que MohamedBoukrourou avait été soumis à « un traitementinhumain et dégradant » et a réclamé l’ouverture d’uneprocédure disciplinaire contre les quatre policiers.n En octobre, le procès de sept policiers impliquésdans l’interpellation et le transfert d’Abdelhakim Ajimi,mort pendant son interpellation à Grasse en mai 2008,a été fixé à janvier 2012. Deux policiers devaient êtrejugés pour homicide involontaire et cinq autres pournon-assistance à personne en danger.n L’enquête sur les circonstances de la mort deLamine Dieng lors de son interpellation le 17 juin 2007à Paris n’a pas progressé. Une confrontation de lafamille avec les policiers mis en cause devait avoir lieuen octobre, afin que les enquêteurs disposentd’éléments supplémentaires pour décider s’il y avaitlieu d’engager des poursuites. Elle a toutefois étéannulée pour la deuxième fois, sans explication, etaucune nouvelle date n’a été fixée. Lamine Dieng avaitété immobilisé par des policiers dans la rue, puis dansun fourgon de police, où il avait perdu connaissance etétait mort par asphyxie mécanique. Les policiersimpliqués continuaient d’exercer leurs fonctions à la finde l’année.DiscriminationCette année encore, des cas de discrimination demembres des minorités ethniques et religieuses ontété recensés par des organisations de défense desdroits humains.Les Roms étaient toujours en butte à desdiscriminations. Des campements et des abris de122 Amnesty International - Rapport 2012