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s’est dit préoccupé par certains aspects du systèmejudiciaire, notamment par le rôle du parquet, le tauxd’acquittement extrêmement bas et le recoursexcessif à la détention provisoire.n La Cour européenne des droits de l’homme a estiméle 26 avril que la Géorgie n’avait pas enquêté demanière efficace sur une affaire d’homicide qui avaitdéfrayé la chronique et dans laquelle étaient impliquésplusieurs représentants de l’État. La Cour a considéréque l’enquête sur les circonstances de la mort deSandro Girgvliani, en 2006, avait manquéd’indépendance, d’impartialité, d’objectivité et desérieux. Elle s’est dite particulièrement préoccupée parle fait que le ministère de l’Intérieur, le parquet, lestribunaux nationaux et le président géorgien avaienttous œuvré de concert « pour empêcher que justice soitfaite ». Elle a ordonné à l’État géorgien de verser50 000 euros (74 000 dollars des États-Unis) auxparents de la victime. Âgé de 28 ans, Sandro Girgvlianiavait été enlevé et battu à mort par des fonctionnairesdu ministère de l’Intérieur, en janvier 2006, après unealtercation verbale avec de hauts responsables de ceministère dans un café de Tbilissi. Il n’y a pas eu denouvelles investigations sur cette affaire.Visites et documents d’AmnestyInternationalv Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en Géorgie enmars.4 Uprooted again: Forced evictions of the internally displaced persons inGeorgia (EUR 56/005/2011).GHANARÉPUBLIQUE DU GHANAChef de l’État et du gouvernement : John Evans Atta MillsPeine de mort :abolie en pratiquePopulation :25 millionsEspérance de vie :64,2 ansMortalité des moins de cinq ans : 68,5 ‰Taux d’alphabétisation des adultes : 66,6 %Plusieurs milliers d’habitants demeuraient sous lamenace d’une expulsion forcée. Cette année encore,la justice pénale s’appliquait avec lenteur et lesprisons, toujours surpeuplées, manquaient demoyens. Quatre personnes ont été condamnées àmort ; aucune exécution n’a eu lieu. De multiplescas de violences infligées à des femmes et à desjeunes filles ont été signalés.ContexteInstaurée en janvier 2010 par le président John EvansAtta Mills dans l’objectif de mener une consultationpublique sur l’actuelle Constitution (datant de 1992),la Commission de révision de la Constitution a publiéson rapport en décembre. Elle recommandaitnotamment que la peine de mort soit abolie et que lesdécisions de la Commission des droits humains et dela justice administrative (CHRAJ) soient renduesdirectement exécutoires. Elle recommandait en outreque la CHRAJ soit désormais habilitée à mener desenquêtes relevant de son mandat sans qu’il y ait eudépôt de plainte.Police et forces de sécuritéLa police et les forces de sécurité se sont renduesresponsables de violences et d’homicides illégaux. Enjuin, le Comité contre la torture [ONU] s’est déclarépréoccupé par l’impunité dans les cas de brutalitéspolicières et de recours excessif à la force, et par lefait que le gouvernement ghanéen a admis que latorture existait probablement dans les centres dedétention.En février, la police a été accusée d’avoir procédé àdes tirs aveugles dans le but de rétablir l’ordre dans lecamp de réfugiés de Buduburam. Une personneaurait été tuée.JusticeCette année encore, la lenteur des procédurespolicières et judiciaires était flagrante. L’accès à l’aidejuridique était insuffisant et de nombreux prisonniersattendaient depuis de longues années l’ouverture deleur procès. Les prisons étaient surpeuplées etdépourvues de moyens suffisants. Les autorités ontaccepté d’augmenter le budget alloué à l’alimentationdans les établissements pénitentiaires, mais cettemesure ne s’était pas encore concrétisée à la fin del’année.Peine de mortQuatre personnes, dont une femme, ont étécondamnées à mort par pendaison, pour meurtre. Àla fin de l’année, le Ghana comptait 138 condamnésà mort, dont quatre femmes. Aucune exécution n’aeu lieu et, en décembre, la Commission de révisionGAmnesty International - Rapport 2012127