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MLa Commission européenne a de nouveaure<strong>com</strong>mandé, en octobre, l’ouverture de négociationsen vue de l’adhésion de la Macédoine à l’Unioneuropéenne. Le Conseil des ministres de l’Union acependant de nouveau reporté le début despourparlers, en partie parce que le contentieux avecla Grèce sur le nom officiel du pays n’avait toujourspas été réglé.Crimes de guerreLe Parlement a adopté en juillet une nouvelleinterprétation de la Loi d’amnistie de 2002, quiexemptait de toute sanction les personnes impliquéesdans le conflit armé de 2001, dès lors qu’ellesn’étaient pas citées dans des affaires relevant de la<strong>com</strong>pétence du Tribunal. Aux termes de cetteinterprétation de la loi, quatre affaires de crimes deguerre, renvoyées en 2008 par le Tribunal auxinstances judiciaires macédoniennes, ne pouvaientêtre jugées que par le Tribunal et non par cesdernières, en violation des obligations internationalesin<strong>com</strong>bant à la Macédoine.Ainsi, à la demande du parquet, le tribunal pénalde Skopje s’est dessaisi en septembre de l’affaire desouvriers des ponts et chaussée de la société Mavrovo.Cette affaire concernait plusieurs ouvriers qui auraientété enlevés en 2001 par des membres de l’Armée delibération nationale (UÇK) albanaise, maltraités,soumis à des sévices sexuels et menacés de mort,avant d’être finalement relâchés. Le tribunal acependant autorisé les victimes à intenter une actionau civil pour obtenir des réparations.Les poursuites dans les autres affaires ont étéabandonnées fin octobre. Dans l’affaire dite de la« direction de l’Armée de libération nationale (UÇK) »,l’un des accusés n’était autre qu’Ali Ahmeti, ledirigeant de la BDI, qui était à l’époque à la tête del’UÇK. Une troisième affaire, dite de « Neprošteno »,concernait l’enlèvement présumé de 12 membres dela <strong>com</strong>munauté macédonienne slave et d’un Bulgarepar des <strong>com</strong>battants de l’UÇK.Les disparitions forcées, en 2001, de six membresde la <strong>com</strong>munauté albanaise aux mains des autoritésmacédoniennes, demeuraient impunies.Torture et autres mauvais traitementsOpérationnels à partir du mois d’avril, les services dumédiateur national tenaient lieu de mécanismenational de prévention, au titre du Protocole facultatifse rapportant à la Convention contre la torture [ONU].Ils ne disposaient cependant ni de l’autorité ni demoyens suffisants pour s’acquitter de leur mission.Les policiers responsables de mauvais traitementsbénéficiaient toujours de l’impunité. Le parquet n’apas enquêté sérieusement sur les allégations qui luiparvenaient. L’unité « Alpha » de la police a cetteannée encore été accusée de mauvais traitements.Homicides illégauxn Roué de coups le 6 juin, alors qu’il fêtait à Skopje lesrésultats des élections, Martin Neskovski est mort peuaprès des suites de blessures à la tête. La police a dansun premier démenti toute implication, mais un membrede la brigade des « Tigres » (une unité antiterroriste desforces de sécurité), Igor Spasov, a été arrêté le 8 juin.Plusieurs manifestations ont eu lieu pour dénoncer lesretards pris dans cette enquête et exiger la mise enplace d’un contrôle plus strict du pouvoir civil sur lapolice. Des poursuites pénales ont été ouvertes ennovembre sur la mort de Martin Neskovski.Lutte contre le terrorisme et sécuritéSaisie par Khaled el Masri, qui accusait la Macédoinede s’être rendue <strong>com</strong>plice de son enlèvement, de sadétention illégale et des mauvais traitements qu’il asubis pendant 23 jours en 2003 à Skopje, la Coureuropéenne des droits de l’homme n’avait toujourspas engagé la procédure dans cette affaire à la fin del’année. Khaled el-Masri avait ensuite été remisillégalement aux autorités américaines, qui l’avaienttransféré en Afghanistan, où il aurait été torturé et,plus généralement, maltraité. En février, dans le cadred’une action intentée au civil, un expert a apporté,dans sa déposition, un certain nombre d’informationsconcernant les vols dits de « restitution » ayant permisle transfert de Khaled el-Masri de Skopje à Kaboul.L’affaire a cependant été ajournée en raison del’absence d’une procédure autorisant Khaled el-Masrià témoigner par vidéoconférence depuis l’Allemagne.Liberté d’expressionLes journalistes et les collaborateurs des médiasindépendants ont vu leur liberté d’expression soumiseà des restrictions croissantes en raison desingérences du gouvernement, allant de manœuvresd’intimidation directes au contrôle des annonceurs.Au mois d’octobre, on <strong>com</strong>ptait quelque 105 procèsen diffamation intentés à des journalistes, souvent pardes représentants de l’État. Jadranka Kostova,rédactrice de Focus, a été condamnée à une amende204 Amnesty International - Rapport 2012

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