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AUn projet de loi visant à ériger la torture eninfraction pénale n’avait pas encore été présenté auParlement à la fin de 2011.Droits des lesbiennes, des gays,des personnes bisexuelles et destransgenresLes violences motivées par la haine, en particuliercontre les lesbiennes, inquiétaient de plus en plusl’opinion publique.n Le 24 avril, Noxolo Nogwaza, âgée de 24 ans, a étésauvagement assassinée dans le township deKwaThema. Active au sein du Comité d’organisation dela marche des fiertés d’Ekurhuleni (EPOC), elle a étéviolée, poignardée à plusieurs reprises et battue à mort.L’enquête policière sur les faits n’avait enregistréaucune avancée à la fin de l’année et aucun suspectn’avait été arrêté. L’EPOC a lancé une campagne pourobtenir le transfert de l’affaire à un autre commissariat.En mai, le ministre de la Justice a annoncé la miseen place d’un « groupe de travail » composé demembres du gouvernement et de la société civile etchargé de trouver des solutions afin d’empêcher denouveaux épisodes de ce type. Les réunions dugroupe de travail se poursuivaient encore ennovembre, apparemment sans grand résultat.L’élaboration d’un projet de loi destiné à ériger eninfractions pénales les crimes motivés par la haineprogressait avec lenteur également.En décembre, au cours de la phase dedétermination de la peine d’un procès qui se déroulaitdevant le tribunal de première instance de Germiston,OUT Well-Being, une organisation de défense desdroits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres,a présenté des rapports d’experts sur lesrépercussions des crimes haineux sur les victimes etl’ensemble de la population. Les accusés avaient étéreconnus coupables d’agression sur un gay et letribunal a relevé qu’ils avaient été poussés par lahaine et le mépris à l’égard des personneshomosexuelles.Défenseurs des droits humainsLes défenseurs des droits humains ont, cette annéeencore, fait l’objet d’actes de harcèlement et leursactivités continuaient d’être considérées commedes infractions pénales. Figuraient parmi lespersonnes visées des journalistes, des employés duBureau du médiateur, des enquêteursanticorruption et des membres d’organisationslocales de défense des droits économiques etsociaux.n En juillet, 12 sympathisants d’Abahlali baseMjondolo(AbM), un mouvement de défense du droit aulogement, ont été acquittés de toutes les chargesretenues contre eux dans un procès engagé par l’État.Ils étaient notamment poursuivis pour meurtre,tentative de meurtre et agression dans le cadre deviolences survenues en septembre 2009 dans lequartier informel de Kennedy Road. Dans sa décision,le tribunal a relevé de « nombreuses contradictions etincohérences dans le dossier d’accusation de l’État »,ainsi qu’un manque d’éléments fiables permettantd’identifier les responsables des faits. Le tribunal aégalement conclu que la police avait ordonné à certainstémoins de désigner des membres d’organisationsproches d’AbM lors de la séance d’identification. À la finde l’année, des sympathisants d’AbM qui avaient étédéplacés après le pillage et la destruction de leursmaisons en 2009 n’étaient toujours pas en mesure deretourner en toute sécurité dans leur localité et dereconstruire leurs habitations. En octobre, lors d’uneréunion portant sur cette affaire avec le maire exécutifde la municipalité d’Ethekwini, un haut responsableaurait menacé de violences S’bu Zikode, présidentd’AbM. L’enquête ouverte par la police sur la plaintedéposée au pénal par ce dernier contre le fonctionnairen’avait pas avancé à la fin de l’année.Liberté d’expressionEn novembre, le projet de loi sur la protection desinformations relatives à l’État a été adopté parl’Assemblée nationale et renvoyé devant la chambrehaute du Parlement. Une campagne avait été menéecontre ce texte par plusieurs centainesd’organisations de la société civile, y compris desmédias. Le projet prévoyait notamment des peinesminimales de trois à 25 ans d’emprisonnement pourun certain nombre d’infractions, dont la collecte, lacommunication ou la réception d’informationsrelatives à l’État classées secrètes, ou le faitd’« abriter » une personne coupable de tels faits. Il neprévoyait pas explicitement la possibilité de sedéfendre en invoquant l’intérêt public, mais untribunal pouvait prononcer une peine moins lourde encas de « circonstances cruciales et déterminantes ».À la suite de la campagne d’opposition, certainesmodifications avaient été apportées au texte avant sonadoption par l’Assemblée nationale. Ainsi, denouvelles dispositions rendaient passible de sanctions8 Amnesty International - Rapport 2012