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formulées, à l’exception de celles relatives aux droitsdes personnes lesbiennes, gays, bisexuelles outransgenres.Peine de mortÀ la fin de l’année, trois personnes étaient sous lecoup d’une sentence capitale. Deux hommes ont étécondamnés à mort pour meurtre, respectivement les19 et 26 mai.En mars, la Cour d’appel a infirmé la condamnationà la peine capitale prononcée à l’encontre d’unefemme reconnue coupable d’avoir assassiné sonenfant en 2005.En avril, les autorités ont gracié trois condamnés àmort, dont une femme, et ont commué toutes lesautres condamnations à mort en peines de réclusionà perpétuité, hormis celle de Baby Allieu, condamnéen novembre 2010 pour meurtre. Statuant en appel,la Haute Cour a annulé en décembre la sentence demort prononcée contre une femme qui était en libertéprovisoire depuis 2010.En septembre, le gouvernement a confirmél’adoption d’un moratoire officiel sur les exécutions.Système judiciaireLes magistrats étaient surchargés de travail etinsuffisamment formés. Les reports permanents, laperte ou la disparition de dossiers, le manque demoyens de transport pour acheminer les détenusjusqu’aux tribunaux et les reconduire sur leur lieu dedétention, tout comme la pénurie de magistrats,contribuaient aux lenteurs procédurales.Un projet pilote d’assistance juridique a permiscertaines avancées, mais il n’était opérationnel qu’àFreetown, la capitale. Le projet de loi visant à étendrecette assistance juridique n’avait pas encore étédéposé au Parlement à la fin de l’année.Des tribunaux de chefferies ont, cette annéeencore, outrepassé leurs prérogatives et imposé delourdes amendes ou emprisonné des personnes defaçon arbitraire. Une loi sur les tribunaux locaux a étéadoptée en septembre, mais elle n’avait pas encoreété mise en œuvre à la fin de l’année.Responsabilité des entreprisesLes accords d’utilisation des terres conclus entre lesentreprises, les pouvoirs publics et les populations secaractérisaient par une consultation insuffisante, unmanque d’information, l’absence de transparence etdes manœuvres d’intimidation. En raison de leuraction en faveur de la responsabilité des entreprises,certains défenseurs des droits humains ont été enbutte à des menaces et à des actes d’intimidation.n En octobre, 40 personnes ont été arrêtées dans lachefferie de Sahn Malen (district de Pujehun) à la suitede manifestations visant à dénoncer l’accord octroyantun bail sur leurs terres à Socfin, une entreprisespécialisée dans l’exploitation de l’huile de palme et ducaoutchouc. Quinze hommes ont été inculpés de« comportement séditieux » et de « réunion illégale » autitre de la Loi de 1965 relative à l’ordre public. Ils ont étéplacés en détention durant sept jours, puis remis enliberté. Leur affaire n’avait pas été jugée à la fin del’année.Expulsions forcéesLe 11 mai, plus de 100 personnes – des résidentshandicapés, leurs proches et des personnes quis’occupaient d’eux – ont été expulsées de force par lapolice d’un centre d’hébergement et de formation deFreetown. Un avis d’éviction dans un délai de septjours avait été affiché sur la porte du centre. Lespoliciers ont lancé des gaz lacrymogènes à l’intérieurdes locaux et ont jeté les effets personnels desrésidents à l’extérieur.Liberté d’expressionDes journalistes ont été la cible de manœuvres deharcèlement, de menaces et d’agressions. La Loi de1965 relative à l’ordre public, dont les dispositionsconcernant la diffamation séditieuse portent atteinte àla liberté d’expression, n’a pas été abrogée. Le projetde loi sur le droit d’accès à l’information, présenté auParlement en 2010, n’avait pas été adopté à la fin del’année.n En septembre, Mohamed Fajah Barrie, journalistesportif de la BBC, et trois autres journalistes ont étébattus par des membres de la garde présidentielle àl’issue d’un match de football. Mohamed Fajah Barrie aété frappé jusqu’à ce qu’il perde connaissance. Leprésident Ernest Koroma s’est publiquement engagé àouvrir une enquête sur cette affaire, mais l’année s’estachevée sans que quiconque ait été poursuivi.Santé maternelleMalgré l’initiative de grande ampleur lancée par lespouvoirs publics en avril 2010 dans le but d’instaurerla gratuité des soins pour les femmes et fillesenceintes, celles-ci se heurtaient encore à desdifficultés de taille pour obtenir les médicaments etSAmnesty International - Rapport 2012305