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Ils entendaient ainsi protester contre l’insuffisancedes moyens dégagés par le gouvernement pourpermettre la mise en œuvre du Plan national d’actionpour une école ouverte à tous, ainsi que contre sapolitique rétrograde, l’incitant à différer les réformesnécessaires. Pour ces spécialistes, leur participation àces groupes de travail équivalait à prendre part à une« mascarade » destinée à occulter l’inertie desautorités.Le gouvernement a également été critiqué pour sonmanque d’empressement à appliquer l’arrêt de laCour européenne des droits de l’homme dans l’affaireD.H. et autres c. République tchèque. La Courconcluait dans cet arrêt que l’État avait fait acte dediscrimination à l’égard des écoliers roms en matièred’accès à l’enseignement. L’arrêt exigeait de laRépublique tchèque qu’elle adopte des mesures pourmettre fin à cette discrimination et en réparer lesconséquences. En mai, le gouvernement a modifiédes décrets portant sur la présence de servicesd’orientation dans les établissements scolaires et surl’enseignement dispensé aux enfants, élèves etétudiants présentant des besoins éducatifsspécifiques. Ces modifications sont entrées envigueur le 1 er septembre. Plusieurs ONG locales ontcependant estimé qu’elles n’avaient pas permis demettre en place le cadre solide indispensable àl’application de l’arrêt de la Cour européenne. LeComité pour l’élimination de la discrimination raciale[ONU] a même déclaré en août que les décretsmodifiés risquaient en réalité de renforcer ladiscrimination à l’école envers les enfants roms.S’étant penché sur la question en juin, le Comitédes ministres du Conseil de l’Europe a demandé augouvernement tchèque d’accélérer la mise en œuvredu Plan national d’action pour une école ouverte àtous et de fournir des informations précises sur l’étatactuel de la mise en œuvre de celui-ci. Le Comité aégalement noté avec préoccupation que des progrèsconsidérables restaient à accomplir sur le terrain pourque les enfants roms ne soient plus victimes dediscriminations dans le système éducatif.Logementn Le tribunal régional de Prague a rejeté en août deuxplaintes pour discrimination ethnique et ségrégation deRoms en matière d’accès au logement. Les plaignantsétaient des familles roms de Kladno, qui avaient étéexpulsées par la municipalité et relogées dans unancien abattoir à l’écart de la ville, où elles étaientisolées du reste de la population et où les conditionsétaient inappropriées. Le tribunal a considéré que lerelogement de ces familles ne constituait pas un actede ségrégation et de discrimination. Il n’a pas estiméutile de demander aux autorités municipalesd’expliquer pourquoi seuls des habitants roms avaientété relogés sur ce site. L’ONG Z§vůle práva, quireprésentait les plaignants roms, a formé un recourscontre cette décision devant la haute cour.Stérilisation forcée de femmes romsn La Cour suprême a renvoyé en juin devant la hautecour d’Olomouc, en Moravie, l’affaire d’une femme romqui affirmait avoir été stérilisée sans que sonconsentement éclairé ait été obtenu. La Cour suprêmese disait en désaccord avec la décision de la juridictioninférieure, qui avait considéré qu’une victime destérilisation ne pouvait prétendre à réparation dès lorsque le délai de prescription était écoulé.Droits des migrantsUne loi portant à 18 mois la durée maximum dedétention par les services de l’immigration est entréeen vigueur en janvier. Ce texte faisait craindre que desétrangers ne soient détenus pendant de longs moisuniquement pour des raisons liées au statutmigratoire. Le ministère de l’Intérieur a présenté enjuillet un projet pour la nouvelle loi sur le séjour desétrangers, qui confirmait l’extension de la duréemaximale de détention des migrants. Le médiateurdes droits humains a souligné avec inquiétude que cetexte, s’il était adopté et appliqué, sanctionnerait defait un système à deux niveaux pour les citoyenstchèques et pour leurs proches non ressortissants del’Union européenne.n Selon des allégations dignes de foi, des cas de traitede travailleurs étrangers et de fraude ont été signalésdans le secteur forestier. Des migrants auraient ainsiété contraints de travailler jusqu’à 12 heures par jour,sans toucher le salaire qui leur était dû. Certainsn’auraient même perçu aucune rémunération pendantplusieurs mois. Une enquête de police était en courssur ces allégations à la fin de l’année. Elle progressaitcependant avec lenteur et manquait d’efficacité, ce quiétait source de préoccupation. Les exploitantsforestiers tchèques ont continué d’embaucher desouvriers pour la saison 2011.Visites et documents d’AmnestyInternationalv Une déléguée d’Amnesty International s’est rendue en Républiquetchèque en juillet.RAmnesty International - Rapport 2012281