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Bmesures d’interdiction du territoire de l’Union visantles responsables des atteintes aux normes électoralesinternationales et de la répression à l’égard de lasociété civile.Peine de mortDeux hommes ont été exécutés cette année. Deuxcondamnations à mort ont été prononcées.n Andreï Bourdyko et un autre homme ont été mis àmort entre le 14 et le 19 juillet. La mère d’AndreïBourdyko a reçu la confirmation officielle de la mort deson fils trois mois plus tard. La famille de l’autrepersonne exécutée n’avait toujours pas été informée àla fin de l’année. Les sentences ont été appliquées endépit du fait que le 17 décembre 2010, le Comité desdroits de l’homme [ONU] avait demandé officiellementau gouvernement bélarussien de ne pas exécuter lesdeux hommes avant qu’il ait pu examiner leur cas.Torture et autres mauvais traitementsIl n’existait aucun système indépendant d’inspectiondes centres de détention. Les plaintes contre desresponsables de l’application des lois étaientgénéralement rejetées par le parquet ; les personnesqui osaient porter plainte s’exposaient aux représaillesde la police.n Libéré sous caution, Alexeï Mikhalevitch, anciencandidat à l’élection présidentielle inculpé pour avoirorganisé une manifestation à Minsk le 19 décembre2010, a tenu une conférence de presse le 28 février. Il aaffirmé avoir été victime, de même que d’autresdétenus, de torture et d’autres mauvais traitements. Ilaurait notamment été soumis à une fouille au corpsjusqu’à six fois par jour, et contraint de rester deboutdans des positions particulièrement pénibles.n Zmitser Dachkevitch, condamné à deux ans detravaux forcés le 24 mars pour son rôle présumé dansla manifestation de décembre 2010, a été placé à huitreprises à l’isolement cellulaire depuis le début de sadétention. Les prisonniers maintenus à l’isolementn’avaient pas le droit à la promenade, ne disposaientpas de literie et étaient privés de sommeil, entre autresconditions pénibles. Il leur était également interdit des’allonger ou de s’asseoir sur leur couchette pendant lajournée.Liberté d’expressionEn mars, le journaliste Andreï Poczobout a étéinculpé d’outrage et de diffamation à l’égard duprésident de la République, pour des articles parusdans le journal polonais Gazeta Wyborcza. Il a étécondamné le 5 juin à une peine de trois ansd’emprisonnement avec sursis.Liberté d’associationTout au long de l’année des organisations dedéfense des droits humains, reconnues ou non parles autorités, ont fait l’objet de poursuites en justiceet de manœuvres de harcèlement. La Loi sur lesassociations publiques a été modifiée le 3 octobre.Elle interdit désormais aux ONG bélarussiennes dedétenir des fonds ou des comptes bancaires àl’étranger. La Commission de Venise du Conseil del’Europe a estimé que la répression, inscrite dans leCode pénal du Bélarus, de la participation auxactivités de partis politiques non officiellementreconnus, ou d’autres associations publiques,n’avait pas « sa place dans une sociétédémocratique ».n Ales Bialiatski, président du Centre de défense desdroits humains Viasna, a été arrêté le 4 août. Le12 août, il a été inculpé de « dissimulation massive derevenus », infraction passible d’une peine de sept ansd’emprisonnement. Les charges retenues contre luiétaient liées à l’utilisation d’un compte bancairepersonnel ouvert en Lituanie pour soutenir l’action deViasna. Les autorités bélarussiennes ont retiré àl’organisation son statut officiel en 2003, lui interdisantpar là même d’ouvrir un compte bancaire au Bélarus.Le procès d’Ales Bialiatski s’est ouvert le 2 novembre. Ila été condamné le 24 à quatre ans et demid’emprisonnement. Amnesty International leconsidérait comme un prisonnier d’opinion et exigeaitdonc sa libération sans condition.n Le 12 janvier, le ministère de la Justice aofficiellement censuré le Comité Helsinki du Bélaruspour avoir adressé à la rapporteuse spéciale desNations unies sur l’indépendance des juges et desavocats un rapport dénonçant les restrictions imposéesaux juristes dans le pays. Le ministère a qualifié cedocument de « tentative visant à discréditer laRépublique du Bélarus aux yeux du monde ».L’organisation a reçu en juin un avis d’impositionantidaté concernant des subventions de la Commissioneuropéenne perçues en 2002 (et qui n’étaient pas àl’époque soumises à l’impôt). Cet avis étaitaccompagné d’une seconde mise en garde duministère de la Justice concernant le non-respect de laréglementation relative aux ONG. En décembre, leministère des Impôts et des taxes a déposé une42 Amnesty International - Rapport 2012