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Uen cours. Firdovsi Safarov a dû être de nouveauhospitalisé en octobre, en raison des lésions qui luiavaient été infligées, mais les soins ont été arrêtés plustôt que prévu, à la suite apparemment de pressionsexercées sur les médecins par des policiers.ImpunitéLa police continuait de jouir d’une grande impunité.De nombreux facteurs favorisaient cette absenced’obligation de rendre des comptes : carencesstructurelles, corruption, enquêtes inexistantes oubâclées sur des actes criminels imputables à la police(même en présence de preuves, médicales ou autres,dignes de foi), harcèlement et intimidation desplaignants, poursuites rares et peu convaincantes. Detrès nombreuses plaintes portées contre la police ontété rejetées d’emblée. Les services du procureurgénéral ont révélé en juillet que, sur 6 817 plaintesdéposées en 2010 contre des policiers, seules 167avaient donné lieu à l’ouverture d’une informationjudiciaire (finalement close pour insuffisance depreuves dans 21 affaires).n Le 17 août, trois juges de la cour d’appel de Kiev ontestimé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner uncomplément d’enquête dans l’affaire de la mort engarde à vue, en 2010, d’un jeune étudiant de 19 ans,Ihor Indilo. Ce faisant, la cour acceptait implicitementla version de la police, selon laquelle le jeune hommese serait mortellement blessé à la tête en tombant d’unbanc de 50 centimètres de haut, dans la cellule où ilétait détenu. Le procureur général a annoncé enoctobre qu’il avait ordonné une nouvelle enquête surles circonstances de cette mort.n Le 24 octobre, le procureur de Kiev a annoncéqu’une enquête avait été ouverte sur les allégationspersistantes d’Alexandre Rafalski, qui affirmait que lapolice l’avait torturé en juin 2001, pour le contraindre à« avouer » un meurtre. Alexandre Rafalski a étécondamné à l’emprisonnement à vie en 2004. Leparquet avait toujours refusé jusqu’alors d’ouvrir uneenquête sur ses allégations.JusticeLa réforme du système judiciaire s’est poursuivie. Unprojet de nouveau Code de procédure pénale a étédéposé au Parlement en juillet, mais il n’avait pas étéadopté à la fin de l’année.L’indépendance des juges était menacée par lespressions exercées par le Bureau du procureurgénéral, qui conservait la possibilité d’engager despoursuites contre les magistrats. Le 7 juin, le substitutdu procureur général a demandé que trois juges de lacour d’appel de Kiev soient démis de leurs fonctionsen raison de leur refus, motivé par l’absence depreuves, d’incarcérer un suspect à la demande d’unprocureur.Des modifications à la Loi relative à l’appareiljudiciaire et au statut des magistrats ont été adoptéesen octobre. Elles répondaient à certaines critiquesformulées à propos de cette loi, adoptée en 2010 etqui avait, entre autres réformes, sensiblement réduitle rôle de la Cour suprême. Les modifications nerétablissaient qu’en partie les pouvoirs de cettedernière.Le Conseil de l’Europe a dénoncé en octobre le rôledu Parlement ukrainien dans la nomination et lerenvoi des juges. Le fait de nommer les magistratspour une période initiale de cinq ans avant de lesconfirmer dans leurs fonctions à vie faisait peser unemenace sur leur indépendance. Le Conseil del’Europe a recommandé que les juges en périodeprobatoire ne puissent pas être chargés d’affairesmajeures ayant une importante dimension politique.n Le 11 octobre, Ioulia Tymochenko, Premièreministre de janvier à septembre 2005, puis dedécembre 2007 à mars 2010, a été condamnée à septans d’emprisonnement par un tribunal de Kiev pour lasignature avec la Russie, en janvier 2009, d’un contraténergétique représentant plusieurs millions de dollars.Les poursuites engagées contre elle avaient uncaractère politique et les charges retenues n’étaientpas reconnues par la loi. Le magistrat qui l’a jugée avaitun contrat temporaire.Réfugiés et demandeurs d’asileL’Ukraine a adopté le 8 juillet une nouvelle loi « sur lesréfugiés et les personnes nécessitant une protectioncomplémentaire ». Ce texte améliorait le statut deréfugié, simplifiait la liste des papiers à fournir par lesdemandeurs d’asile et introduisait le concept deprotection complémentaire pour les personnes necorrespondant pas exactement à la définition donnéepar la Convention relative au statut des réfugiés[ONU]. Il ne respectait cependant pas les normesinternationales, dans la mesure où il n’offrait aucuneprotection complémentaire pour raison de conflitarmé international ou interne. Le Haut-Commissariatdes Nations unies pour les réfugiés (HCR) a critiquéle fait que la nouvelle loi ne lui permettait ni d’avoiraccès aux personnes concernées ni de jouer un rôle360 Amnesty International - Rapport 2012