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En décembre, le gouvernement a écrit auxautorités américaines pour solliciter le transfert auRoyaume-Uni de Yunus Rahmatullah, après que laCour d’appel eut ordonné la délivrance d’uneordonnance d’habeas corpus le concernant. Capturéen février 2004 par les troupes britanniques en Irak,cet homme avait été remis à l’armée américaine, quil’avait transféré en Afghanistan et le maintenaittoujours en détention sans inculpation à Bagram.Évolutions législatives et politiquesLe ministère de l’Intérieur a publié en janvierles résultats de son réexamen de six pouvoirsen matière de lutte antiterroriste et de sécurité.Au cours du même mois, la durée maximale dela détention sans inculpation des personnessoupçonnées d’activités terroristes a étéramenée de 28 à 14 jours. Le gouvernement atoutefois publié en février un projet de loi quivisant à rétablir la durée maximale de 28 joursen cas de situation d’urgence non précisée.n Le 13 juillet, dans l’affaire Al Rawi et autres c.Services de sécurité et autres, la Cour suprême aconclu que les tribunaux ne pouvaient pas ordonnerune « procédure pour documents sensibles » (« closedmaterial procedure ») – qui autoriserait legouvernement à se fonder sur des éléments tenussecrets lors d’audiences à huis clos – dans une actioncivile en dommages et intérêts sans être légalementinvestis de ce pouvoir.En octobre, le gouvernement a présenté denouvelles propositions législatives dans son Livre vertsur la justice et la sécurité (Justice and SecurityGreen Paper), dont certaines étaient source depréoccupation. Citons, entre autres, l’extension durecours à des « procédures pour documentssensibles » dans des affaires civiles, y compris dansdes actions civiles en dommages et intérêts, ainsique des mesures qui restreindraient la possibilitépour les victimes de violations des droits humains desolliciter la divulgation devant des juridictionsnationales de documents concernant ces violationspour des motifs liés à la sécurité nationale. LeLivre vert comportait toutefois des propositions,d’ampleur limitée, en vue d’améliorer lesmécanismes de surveillance des services desécurité et du renseignement.« Ordonnances de contrôle »À la date du 14 décembre, neuf ressortissantsbritanniques faisaient l’objet d’« ordonnances decontrôle ».La Loi de 2005 relative à la prévention duterrorisme, en vertu de laquelle ces mesures avaientété prises, a été abrogée en décembre. Elle a étéremplacée par la Loi relative aux mesuresd’investigation et de prévention du terrorisme, quiprévoit un nouveau régime de restrictionsadministratives (les mesures d’investigation et deprévention du terrorisme, dites TPIM) pouvant êtreimposées à toute personne soupçonnée d’implicationdans des actes de terrorisme. Bien qu’un peu pluslimitées que celles imposées en vertu des« ordonnances de contrôle », ces mesures pouvaientconstituer une privation de liberté ou une restrictiondu droit au respect de la vie privée, du droit decirculer librement et du droit à la liberté d’expressionet d’association. À l’issue d’une période de transition,le système des « ordonnances de contrôle » devaitêtre totalement remplacé par les TPIM début 2012.Le gouvernement a également prévu une version« renforcée » de ces mesures, susceptible d’êtreappliquée dans des circonstances exceptionnellesnon définies et qui permettrait d’imposer à nouveaules restrictions les plus sévères prévues par les« ordonnances de contrôle ».ExpulsionsLe gouvernement a réaffirmé son intention dedévelopper et d’étendre son programme d’expulsionss’appuyant sur des « assurances diplomatiques », afinde faciliter le renvoi de personnes dont il affirmaitqu’elles représentaient un danger pour la sécuriténationale. Ces personnes risquaient pourtant d’êtretorturées ou autrement maltraitées dans les pays oùelles étaient expulsées.Les procédures de contestation de ces mesuresd’éloignement devant la Commission spéciale desrecours en matière d’immigration (SIAC) restaientinéquitables. Elles s’appuyaient notamment sur deséléments tenus secrets et auxquels ni les personnesconcernées ni l’avocat de leur choix n’avaient accès.n En mars, la Cour d’appel a confirmé la décision de laSIAC selon laquelle M. S., ressortissant algérien,pouvait être expulsé vers l’Algérie car les « assurancesdiplomatiques » négociées par le Royaume-Uni etl’Algérie suffisaient à réduire tout risque qu’il étaitsusceptible d’encourir à son retour dans son pays.En 2007, la SIAC avait conclu que cet homme nereprésentait pas un danger pour la sécurité nationale.Le gouvernement continuait toutefois de chercher àl’expulser pour d’autres motifs, en s’appuyant sur desRAmnesty International - Rapport 2012285