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police croates. Vladimir Šeks était au nombre desaccusés.Cette loi est contraire à l’obligation de la Croatie decoopérer avec la République de Serbie dans ledomaine pénal. Son application pourrait permettre àdes Croates coupables de crimes au regard du droitinternational d’échapper à toute sanction, si la Croatierefuse de les poursuivre ou de les extrader. Enoctobre, le président a annoncé qu’il demanderait à laCour constitutionnelle de s’assurer que ce nouveautexte était bien conforme à la Constitution.La loi permettrait en effet aux autorités judiciairesde ne pas donner suite aux appels à l’entraidejudiciaire formulés par la Serbie dans le cadre deprocédures pénales, dès l’instant où elles estimeraientces demandes contraires à l’ordre juridique de laCroatie et préjudiciables pour sa sécurité et sasouveraineté. Le ministre de la Justice, qui seraithabilité à décider de l’attitude à adopter face à cesdemandes, pourrait être tenté de rejeter les actesd’inculpation émis par les autorités judiciaires serbes.n Le ministère de la Justice a ordonné en septembre lalibération de Mirko Norac, qui avait purgé plus desdeux tiers de la peine de 15 années d’emprisonnementà laquelle il avait été condamné pour crimes de guerre(meurtre, traitements inhumains, pillage et destructionsans motif de biens, etc.) commis contre des Serbes deCroatie, des civils et des prisonniers de guerre, aucours des opérations militaires de 1993.n Reconnu coupable en 2010, Branimir Glavašpurgeait la peine de cinq années d’emprisonnementprononcée à son encontre pour une série de crimes dedroit international dont des Serbes de Croatie avaientété victimes à Osijek.Justice internationaleCinq affaires concernant des crimes de droitinternational perpétrés sur le territoire croate pendantla guerre de 1991-1995 étaient en instance devant leTribunal, à La Haye.n Le Tribunal a condamné en avril les généraux AnteGotovina et Mladen Markač pour crimes contrel’humanité et crimes de guerre. Ils ont été reconnuscoupables d’avoir participé à une entreprise criminelleconjointe pendant et après l’opération Tempête, entreaoût et novembre 1995, dans le but de chasserdéfinitivement par la force la population serbe de larégion de Krajina, en Croatie.Le Tribunal a établi la culpabilité des forcesmilitaires croates et de la police spéciale pour« un grand nombre de crimes » commis contrela population serbe pendant cette offensive.Lieutenant général dans l’armée croate, AnteGotovina était à l’époque des faits commandant dudistrict militaire de Split. Mladen Markač étaitministre adjoint de l’Intérieur, chargé des forcesspéciales de police. Ils ont tous deux été reconnuscoupables de persécutions, expulsions, pillages,destructions sans motif, assassinat, actesinhumains et traitements cruels perpétréscontre la population civile serbe. Ils ont étécondamnés respectivement à 24 et 18 ansd’emprisonnement.Les représentants du gouvernement ontimmédiatement dénoncé le jugement du Tribunal. LaPremière ministre a déclaré à plusieurs reprises queson gouvernement considérait cette décision commeinacceptable et que la nation croate devait être fièrede toutes les personnes qui avaient participé àl’opération Tempête et contribué ainsi à la victoire dela Croatie. Ante Gotovina et Mladen Markač ontinterjeté appel en mai.n Le procès de Vojislav Šešelj, accusé de crimescommis en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et dansla province serbe de Voïvodine, s’est poursuivi.Vojislav Šešelj était accusé de crimes contrel’humanité, notamment de persécutions pour desraisons politiques, raciales ou religieuses,d’expulsions et d’actes inhumains. Il était égalementaccusé de crimes de guerre (meurtre, torture,traitement cruel, destruction sans motif de villages oudévastation que ne justifient pas les exigencesmilitaires, destruction ou endommagement délibéréd’édifices consacrés à la religion ou àl’enseignement, pillage de bien publics ou privés). LaChambre de première instance du Tribunal areconnu en octobre Vojislav Šešelj coupabled’outrage au Tribunal pour avoir divulgué desinformations confidentielles concernant des témoinsprotégés, et l’a condamné à 18 moisd’emprisonnement.n Goran Hadzić a été arrêté en juillet en Serbie. Il étaitaccusé de crimes contre l’humanité et de crimes deguerre commis en Slavonie orientale (Croatie). Il a étéremis au TPIY et placé en détention. À la fin de l’année,il attendait d’être jugé. Goran Hadzić a été président dela République de Krajina serbe (autoproclamée). Il étaitnotamment poursuivi pour extermination, meurtre,torture, emprisonnement et persécutions pour desraisons politiques, raciales et religieuses.CAmnesty International - Rapport 201291