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Mpas à l’immense majorité des personnes qu’ellevisait à protéger.Procédures d’appelLes procédures d’appel disponibles pour contester ladurée et la légitimité de la détention ou le rejet d’unedemande d’asile restaient inadaptées.n À la fin de l’année, aucune mesure n’avait été prisepar le gouvernement pour appliquer l’arrêt LouledMassoud c. Malte rendu en 2010 par la Coureuropéenne des droits de l’homme, qui a établi que lesystème juridique maltais ne prévoyait pas deprocédure permettant d’éviter le risque de détentionarbitraire dans l’attente d’une expulsion.En novembre, la Cour constitutionnelle a statuéque les autorités avaient violé les droits humains dedeux Somaliens qui, en 2004, avaient été renvoyés deforce en Libye, où ils avaient été soumis à la torture età des procès iniques. Pendant leur séjour à Malte,ces deux hommes avaient été privés de la possibilitéde solliciter l’asile et d’être assistés par un interprète.Ils se sont vus accorder une indemnisation.Surveillance internationaleEn juin, le commissaire aux droits de l’homme duConseil de l’Europe a indiqué que la politique dedétention obligatoire des migrants et desdemandeurs d’asile était incompatible avec lesexigences de la Convention européenne des droitsde l’homme et avec la jurisprudence de la Coureuropéenne des droits de l’homme. Il a égalementcritiqué les conditions de vie dans les centresd’accueil pour migrants, notamment dans le villagede tentes et le hangar de Hal Far ainsi qu’à Marsa,et le traitement réservé aux personnes appartenant àdes groupes vulnérables. Il a proposé des mesurespour améliorer la procédure de détermination dustatut de réfugié, demandé la mise en place d’unprogramme visant à lutter contre l’exclusion socialedes migrants et d’autres personnes, et appelé àl’adoption d’une stratégie pour promouvoirl’intégration locale et combattre le racisme et laxénophobie.En septembre, le Comité pour l’élimination de ladiscrimination raciale [ONU] a exprimé soninquiétude au sujet des conditions de vie et dedétention des migrants en situation irrégulière et deleur accès aux garanties juridiques existantes. Il a enoutre déploré le fait que les migrants, les réfugiés etles demandeurs d’asile continuaient d’être victimesde discrimination dans l’exercice des droitséconomiques, sociaux et culturels.Visites et documents d’AmnestyInternationalv Une déléguée d’Amnesty International s’est rendue à Malte enseptembre et en décembre.MAROC ET SAHARAOCCIDENTALROYAUME DU MAROCChef de l’État :Mohammed VIChef du gouvernement : Abbas El Fassi, remplacé parAbdelilah Benkirane le 29 novembrePeine de mort :abolie en pratiquePopulation :32,3 millionsEspérance de vie :72,2 ansMortalité des moins de cinq ans : 37,5 ‰Taux d’alphabétisation des adultes : 56,1 %Les forces de sécurité ont fait usage d’une forceexcessive contre des manifestants. Cette annéeencore, des détracteurs de la monarchie et desinstitutions étatiques, ainsi que des Sahraouispartisans de l’autodétermination du Saharaoccidental, ont été poursuivis et emprisonnés. Denouveaux cas de torture et de mauvais traitementsinfligés à des détenus ont été signalés. Plusieursprisonniers d’opinion et un homme victime dedétention arbitraire ont recouvré la liberté à la faveurd’une grâce royale, mais les charges retenues contreplusieurs militants sahraouis n’ont pas étéabandonnées. Aucune exécution n’a eu lieu.ContexteDes milliers de personnes ont manifesté le 20 févrierà Rabat et à Casablanca, entre autres villes, pourdemander des réformes. Ces manifestations,autorisées, ont été généralement pacifiques. Lesprotestataires, qui n’ont pas tardé à créer leMouvement du 20 février, réclamaient notammentplus de démocratie, une nouvelle Constitution,l’élimination de la corruption, une amélioration de lasituation économique et un renforcement desservices de santé. Alors que les manifestations sepoursuivaient, un nouveau Conseil national des droitsde l’homme a été créé, le 3 mars, en remplacementdu Conseil consultatif des droits de l’homme. Le roi a214 Amnesty International - Rapport 2012