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de conseiller en matière de détermination du statutde réfugié.Un nouveau Service national des migrations,coordonné par le ministère des Affaires intérieures,avait été mis en place en décembre 2010. Lesbureaux régionaux des migrations ont cessé defonctionner en octobre ; le nouveau système étaitopérationnel à la fin de l’année. Les demandeursd’asile risquaient d’être renvoyés dans des pays où ilsétaient susceptibles d’être victimes de violationsgraves de leurs droits fondamentaux.n En mars, un groupe de 10 Afghans, dont un enfant,a été renvoyé en Afghanistan. Les demandes d’asiledéposées par certains membres de ce groupe avaientété rejetées. Ils n’ont pas eu la possibilité de faireappel de cette décision ni de contester leur expulsion.Ces personnes ont affirmé qu’elles n’avaient pas pubénéficier des services d’un interprète au moment deleur demande d’asile ni pendant la procédured’expulsion, et qu’on leur avait demandé de signerdes documents dans une langue qu’elles ne<strong>com</strong>prenaient pas. Le 17 mars, le Service ukrainiendes gardes-frontières a indiqué à la presse régionaleque ses agents avaient eu recours à la force contre leshommes, car ils avaient tenté de s’opposer à leurexpulsion.Défenseurs des droits humainsDes défenseurs des droits humains qui dénonçaientdes faits de corruption et des violations de ces droits<strong>com</strong>mis par des représentants des autorités localesou de la police ont fait l’objet d’agressions et depoursuites judiciaires destinées à les faire taire.n Le 12 janvier, Dmitro Groïsman, président du Groupede défense des droits humains de Vinnitsa, a étéinculpé d’insulte au drapeau national et de diffusiond’images pornographiques, pour avoir mis en ligne surson blog une vidéo et des photos satiriquessexuellement explicites. À la fin de l’année, son procèsétait toujours en cours et Dmitro Groïsman était enliberté sous caution. Or, l’utilisation de telles imagesdans ce contexte restait dans les limites de ce qui étaitautorisé par le droit international en matièred’expression publique. Dmitro Groïsman était en outrela seule personne poursuivie pour avoir mis en lignecette vidéo sur son site, alors qu’elle avait déjàlargement circulé sur plusieurs sites Internet, ce quilaisserait penser qu’il a été spécifiquement pris pourcible en raison de son action en faveur des droitshumains.n Le 28 août, Andreï Fedossov, directeur del’organisation Uzer, qui défend les droits des personnessouffrant de troubles psychiatriques, aurait été agresséen raison de son action de dénonciation de lacorruption et des violations des droits humains dans leshôpitaux psychiatriques. Invité par un inconnu à Mirny,un village de Crimée, sous prétexte qu’un patientpsychiatrique avait besoin de son aide, il a été conduitdans un appartement, où il a été torturé. Il a téléphonéà la police dès sa libération. Il a reconnu son agresseurdans une rue du village et l’a désigné à la police. AndreïFedossov et son agresseur ont été conduits au poste depolice voisin. L’agresseur et les policiers seconnaissaient manifestement. Andreï Fedossov a portéplainte et donné ses coordonnées, avant de repartir.Une fois dehors, il s’est arrêté pour téléphoner à un amimais a été de nouveau appréhendé par la police qui luireprochait son « <strong>com</strong>portement bizarre ». Il a alors étéemmené dans un hôpital psychiatrique pour y subir unexamen. Comme il demandait pourquoi on leconduisait dans cet établissement, un policier l’afrappé à la tête. Les médecins l’ont laissé repartir dèsson arrivée à l’hôpital. Les autorités n’ont pas enquêtésur l’agression et Andreï Fedossov a eu beaucoup demal à faire constater ses blessures. Les médecins qu’ila vus dans la ville voisine de Yevpatoriya et à Kievn’auraient pas pris ses blessures au sérieux.Visites et documents d’AmnestyInternationalv Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en Ukraine enmars, avril et octobre.4 Ukraine: “No evidence of a crime”: paying the price for police impunity inUkraine (EUR 50/009/2011).4 Ukraine: Blunt force: Torture and police impunity in Ukraine(EUR 50/010/2011).UAmnesty International - Rapport 2012361

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