Download Resource - allAfrica.com

d’enquêter sur les crimes de guerre et d’ouvrir despoursuites dans ces affaires, ainsi que la négation decertains crimes de guerre (dont le génocide perpétréen juillet 1995 à Srebrenica) par de hautsresponsables politiques du pays, ont encore affaibliles efforts déployés par la Bosnie-Herzégovine pourpoursuivre les auteurs présumés de tels crimes. Parailleurs, les autorités ne recueillaient pas les donnéesrelatives au nombre total d’enquêtes ouvertes et depoursuites entamées pour des crimes de droitinternational.En janvier, les services de soutien aux témoins ontété étendus, au niveau national, pour couvrir lapériode précédant le procès. Toutefois, les témoinsappelés à témoigner dans des affaires jugées à unéchelon inférieur ne bénéficiaient toujours d’aucunemesure de soutien ou de protection, alors que lanécessité de telles mesures avait été reconnue par laStratégie nationale pour le traitement des crimes deguerre. Face à cette situation, de nombreusesvictimes renonçaient à demander justice. Uneproposition de modification de la loi, visant àpermettre aux parquets des différentes entités defaire appel au programme de protection des témoinsde la Bosnie-Herzégovine, suivait son cours ; sonadoption requérait toutefois un large soutien des élusdu Parlement.Les autorités n’ont pas proposé de véritableprogramme de réparation aux victimes de crimessanctionnés par le droit international et commispendant le conflit.Droits des femmesVictimes de violences sexuelles constituantdes crimes de guerreLe Comité contre la torture [ONU] a recommandé augouvernement de modifier son Code pénal pour quela notion de viol et autres formes de violence sexuelleperpétrées en tant que crimes de guerre soit mise enaccord avec les normes internationales. Legouvernement n’a cependant pas procédé auxmodifications nécessaires. Le Code pénal de 2003disposait que la victime devait avoir été soumise à laforce ou à une menace d’attaque immédiate contreson intégrité physique. On pouvait raisonnablementestimer que cette définition ne tenait pas compte descirconstances propres à un conflit armé, quipouvaient être considérées en soi comme coercitiveset modifiant sérieusement la notion habituelle de libreconsentement à des rapports sexuels.Le nombre des poursuites et des informationsouvertes sur des faits présumés de viol ou d’autresformes de violence sexuelle commis pendant laguerre avait certes augmenté en 2010, mais il restaitfaible par rapport à la quantité de crimes de ce typeeffectivement perpétrés à l’époque.Le parquet a indiqué en juin à AmnestyInternational qu’une centaine d’affaires portant entreautres sur des faits de viol ou autres formes deviolence sexuelle étaient actuellement en coursd’instruction et que six inculpations avaient étéconfirmées par la Cour d’État. Le verdict définitifn’avait été rendu que dans 21 affaires depuis 2005.Les autorités n’ont pas établi le nombre total d’affairesde ce genre instruites et jugées au niveau desdifférentes entités.Dans la plupart des régions, en particulier dans lescampagnes, les victimes ne pouvaient pas faire valoirleur droit aux réparations et restaient stigmatisées parle viol. Les femmes violées n’avaient notamment pasaccès à des services de santé adaptés, mêmelorsqu’elles souffraient de problèmes constituant desséquelles directes de l’agression subie. Rares étaientles personnes souffrant d’un syndrome de stress posttraumatiquequi étaient à même de rechercher unsoutien psychologique. Nombre de victimes vivaientdans la misère. La plupart ne pouvaient compter suraucune aide pour trouver un emploi ou poursuivreleurs études.Comme l’ensemble des victimes civiles de laguerre, elles faisaient également l’objet dediscriminations en matière de prestations sociales parrapport aux anciens combattants. Le ministère desDroits humains et des Réfugiés a élaboré un projet deloi sur les droits des victimes de torture et desvictimes civiles de la guerre. Il a également mis enplace un groupe de travail, chargé de préparer unprogramme en faveur des victimes de violencessexuelles pendant et après le conflit. Ces mesuresn’ont toutefois été ni finalisées ni adoptées.Disparitions forcéesLes exhumations se sont poursuivies, malgré lesproblèmes budgétaires engendrés par la vacance dugouvernement. Le parquet général a pris en janvier ladirection des exhumations, qui étaient auparavant duressort des procureurs locaux. Cette initiative a eu poureffet d’accélérer la récupération des restes despersonnes disparues enfouis dans des charniers. Le sortréservé à quelque 10 000 personnes n’avait toujoursBAmnesty International - Rapport 201249