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demande auprès du ministère de la Justice en vued’obtenir la fermeture du Comité Helsinki du Bélarus.Liberté de réunionLes restrictions pesant sur les rassemblementspublics sous toutes leurs formes se sont intensifiéesen cours d’année. Le Parlement a approuvé le3 octobre une série de modifications de la Loi sur lesrassemblements publics. Toute réunion publiquenécessite désormais une autorisation officiellepréalable. Les organisateurs doivent indiquer quellessont les « sources financières » de la manifestationprévue. En outre, ils n’ont pas le droit d’en faire lapromotion tant que l’autorisation ne leur a pas étéofficiellement signifiée (la décision intervenant parfoiscinq jours seulement avant la date de l’événement).Les responsables de l’application des lois ont parailleurs davantage de latitude pour réaliser desenregistrements audio et vidéo, interdire l’accès desparticipants au lieu de rendez-vous et procéder à desfouilles au corps.n Des manifestations silencieuses hebdomadaires ontété organisées en mai, juin et juillet. Aux quatre coinsdu pays, des citoyens sont descendus dans la rue pourdéfiler sans dire un mot, en applaudissant ou en faisanttous usage en même temps de leurs sonneries detéléphone portable. Selon l’organisation Viasna, lespouvoirs publics auraient arrêté plus de2 000 personnes ayant pris part à ces « manifestationssilencieuses ». Certaines auraient été frappées ousoumises à d’autres brutalités. Près de 80% de cespersonnes ont été condamnées à des peines allant decinq à 15 jours de détention administrative ou se sontvu infliger une amende. Les autorités ont adopté le29 juillet une nouvelle loi draconienne, qui oblige àdemander une autorisation gouvernementale pour toutrassemblement constituant « une action ou uneinaction utilisée <strong>com</strong>me mode d’expression publiqued’une attitude sociopolitique ou <strong>com</strong>me moyen deprotestation ».n L’avocat défenseur des droits humains RomanKislyak a été arrêté le 16 octobre, pour avoir parcouru,seul, l’avenue principale de Brest (Bélarus), armé d’unmégaphone, en demandant la libération d’AlesBialiatski. Il a été inculpé d’avoir organisé illégalement àla fois un piquet de grève et un défilé. Il a été traduit dèsle lendemain matin devant un tribunal administratif,qui a renvoyé l’affaire aux services de police pour un<strong>com</strong>plément d’enquête. Le tribunal du district Léninede Brest l’a condamné le 28 octobre à une amended’un montant équivalant à trois euros, décision qui aété confirmée en appel.Prisonniers d’opinionLes procès d’un certain nombre de militantspolitiques engagés, jugés pour leur participation à lamanifestation essentiellement pacifique qui avait eulieu à Minsk le 19 décembre 2010, ou pourl’organisation de cette dernière, se sont poursuivis dejanvier à juin. Six de ces militants étaient toujours endétention à la fin de l’année. Tous étaient desprisonniers d’opinion. Zmitser Bandarenka a étécondamné le 26 mars à deux années de travauxforcés. Andreï Sannikau a été condamné à cinq ansd’emprisonnement le 14 mai ; Pavel Sevyarynets àtrois ans, le 16 mai ; et Mykalaï Statkevitch à six ansle 26 mai. Zmitser Dachkevitch et Edouard Lobau ontété condamnés le 24 mars, respectivement à deux etquatre ans d’emprisonnement, pour « hooliganisme ».D’autres, <strong>com</strong>me la femme d’Andreï Sannikau, IrynaKhalip, se sont vu infliger des peines avec sursis. Sixautres prisonniers d’opinion ont été libérés pendantl’année. Trois d’entre eux ont été informés que lespoursuites contre eux avaient été abandonnées. Unautre, libéré sous caution, a demandé l’asile àl’étranger.Procès inéquitablesLes personnes inculpées pour le rôle qu’elles auraientjoué dans la manifestation du 19 décembre 2010n’ont pas pu voir régulièrement leurs avocats et,notamment, n’ont pas pu s’entretenir avec eux enprivé, au mépris des garanties figurant dans lalégislation. Plusieurs avocats ont déclaré qu’on leuravait souvent refusé l’autorisation de voir leurs clientssous prétexte que l’administration ne disposait pas depièces leur permettant de se rencontrer. Legouvernement a indiqué que le centre de détentiondu Comité de sûreté de l’État (KGB) de Minsk n’avaitque deux salles destinées aux entretiens avec lesavocats et que ceux-ci avaient par conséquent dûêtre limités.Certains avocats qui défendaient des dirigeants del’opposition accusés d’organisation de troubles degrande ampleur, en lien avec les événements dedécembre 2010, se sont vu retirer leur autorisationd’exercer. C’est le cas de Pavel Sapelko, avocatd’Andreï Sannikau, qui a été radié du barreau enmars 2011, ou encore de Tamara Sidorenko,défenseure d’Alexeï Mikhalevitch, radiée le 7 août.BAmnesty International - Rapport 201243

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