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OL’avant-projet de loi modifiant la loi relative à lapresse et aux journalistes devait toujours être examinépar le conseil des ministres. Si ces dispositions étaientadoptées, elles permettraient aux autorités d’invoquerdes motifs vagues, tels que la « sécurité nationale »,pour refuser l’octroi de licences aux organes depresse.En octobre, le projet de loi relatif à la gestion del’ordre public a été présenté au Parlement. En casd’adoption sous forme de loi, il pourrait restreindre demanière abusive la liberté de réunion et d’expression.Violences faites aux femmes et aux fillesLes violences à l’encontre des femmes et des filles– en particulier les violences sexuelles et les autresformes de violences liées au genre – demeuraient trèsrépandues. Le gouvernement a pris certainesmesures encourageantes face à cette situation,élaborant notamment un manuel destiné aupersonnel de santé sur la conduite à tenir dans lescas de violences liées au genre. Les femmes et lesfilles victimes de viol et d’autres formes de violencessexuelles ou liées au genre étaient toujoursconfrontées à des obstacles économiques et sociauxlorsqu’elles tentaient de se tourner vers la justice. Despersonnes ayant été victimes de ce type de violencesdurant le conflit dans le nord du pays continuaient deréclamer des réparations pour les traumatismesphysiques et psychologiques subis.Justice internationaleLes mandats d’arrêt décernés en 2005 par la Courpénale internationale à l’encontre de Joseph Kony,chef de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), etde trois autres commandants du mouvement,demeuraient en vigueur. Les quatre hommes étaienttoujours en fuite.n En juillet, Thomas Kwoyelo, ancien commandant dela LRA, a comparu devant la Division des crimesinternationaux de la Haute Cour pour répondre deschefs de meurtre, d’enlèvement avec intention de tuer,de vol aggravé, de destruction de biens et d’autresinfractions commises au cours d’attaques qu’il auraitdirigées pendant le conflit dans le nord du pays.Thomas Kwoyelo a nié les charges retenues contre luiet a déposé une demande d’amnistie auprès de la Courconstitutionnelle, au titre de la loi d’amnistie de 2000.En septembre, la Cour s’est prononcée en faveur deson amnistie, une décision qui s’inscrivait dans lalignée des mesures accordées à plusieurs milliersd’autres combattants ayant renoncé au combat. Lesautorités ont interjeté appel de la décision auprès de laCour suprême, mais le procès n’était pas achevé à la finde 2011. Le gouvernement n’a cependant pas abrogéles dispositions législatives qui prévoyaient l’amnistiepour les crimes de droit international.Attentats à l’explosifEn septembre, le procès de 19 personnes dedifférentes nationalités inculpées d’actes deterrorisme, de meurtre et de tentative de meurtredans le cadre des attentats à l’explosif de 2010 s’estouvert devant la Haute Cour de Kampala. Deuxaccusés ont plaidé coupables des chefs de terrorismeet de complot en vue de commettre des actes deterrorisme. Ils ont été condamnés respectivement àdes peines de 25 et cinq ans d’emprisonnement.Faute de preuves suffisantes, les poursuites ont étéabandonnées contre cinq suspects, dont le militantkenyan des droits humains Al Amin Kimathi, qui avaitpassé une année en détention provisoire. Cet hommea de toute évidence été arrêté, inculpé et placé endétention alors qu’il n’avait fait qu’exercerlégitimement sa profession. L’examen des éléments àcharge dans le procès engagé contre les 12 autresaccusés n’avait pas commencé à la fin de 2011.En avril, quatre défenseurs des droits humainskenyans se sont vu arbitrairement refuser l’accès auterritoire ougandais par les autorités chargées del’immigration. Ils ont été contraints de signer desdocuments prévoyant leur renvoi et ont reçu l’ordrede regagner le Kenya. Avec d’autres personnes, ilsavaient prévu d’assister à une réunion organisée avecles autorités ougandaises pour discuter du casd’Al Amin Kimathi (voir ci-dessus).Réfugiés et demandeurs d’asileDes milliers de réfugiés et de demandeurs d’asilerwandais présents en Ouganda vivaient dans lacrainte d’un renvoi forcé, dans le contexte d’unepossible cessation de la protection internationale lesconcernant. Rien ne garantissait que les réfugiéspourraient accéder à une procédure juste etsatisfaisante qui tiendrait compte de leurs craintes ausujet d’un éventuel retour.Depuis 2009, les Rwandais vivant dans des campsde réfugiés n’étaient pas autorisés à cultiver la terre,ce qui limitait toujours fortement leur accès àl’alimentation, par rapport aux autres communautésde réfugiés.250 Amnesty International - Rapport 2012