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Tpreuves matérielles, sa condamnation reposait sur des« aveux » que lui-même et ses coaccusés affirmaientavoir été obtenus sous la torture. Pendant plus de20 ans, la Haute Cour et la Cour suprême se sontrenvoyé son dossier.Système judiciaireUn pas vers plus d’indépendance et de transparencea été accompli en juin avec l’adoption par le Conseillégislatif de la Loi sur les juges, destinée à faciliter larévocation des magistrats incompétents oucorrompus.Liberté d’expression et de réunionMalgré la demande persistante de l’opinion publique,le projet du gouvernement de modifier la Loi sur lesrassemblements et manifestations n’a pas avancé.Cette loi soumet les manifestations à diversesrestrictions et permet à la police d’utiliser la forcepour disperser les manifestants pacifiques.Droits en matière de logementLes responsables publics ont laissé faire, ou mêmeappuyé, les promoteurs qui, en plusieurs endroits dupays, expulsaient des paysans sans respecter lesprocédures légales – en particulier sans leur proposerde solution de relogement ni d’indemnisationdécente.Droits des migrantsLes travailleurs migrants n’étaient pas en mesure dechanger librement d’employeur. Les employés demaison et les aides à domicile étaient souvent forcésde travailler sans bénéficier d’un temps de repossuffisant. Les médias ont révélé des cas demaltraitance et d’exploitation de travailleurs migrantsemployés par des responsables publics et descélébrités.TANZANIERÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIEChef de l’État :Jakaya KikweteChef du gouvernement :Mizengo Peter PindaChef du gouvernement de Zanzibar : Ali Mohamed SheinPeine de mort :abolie en pratiquePopulation :46,2 millionsEspérance de vie :58,2 ansMortalité des moins de cinq ans : 107,9 ‰Taux d’alphabétisation des adultes : 72,9 %Des réfugiés burundais vivaient toujours sous lamenace d’un renvoi forcé. Les policiers et les autresresponsables de l’application des lois accusés deviolations des droits humains, dont des homicidesillégaux, n’ont pas été traduits en justice. Desauteurs de violences sexuelles et d’autres formes deviolences liées au genre continuaient de jouir del’impunité.ContexteLa Loi de 2011 relative à la révision de la Constitution,qui portait création d’une Commission chargée deconduire le processus de révision constitutionnelle, aété adoptée en novembre. La minorité parlementairede l’opposition, qui estimait que l’opinion publiquen’avait pas été suffisamment consultée sur cenouveau texte, avait protesté contre son adoption.Des représentants du Parti pour la démocratie et ledéveloppement (CHADEMA, opposition) demandaienttoujours une révision de cette loi, en particulier desdispositions accordant au chef de l’État le pouvoirexclusif de nommer la Commission.Réfugiés et migrantsÀ la suite d’une réunion organisée en mai entre desreprésentants des gouvernements de Tanzanie et duBurundi et le Haut-Commissariat des Nations uniespour les réfugiés (HCR), les autorités tanzaniennesont fait part de leur intention de fermer le camp deMtabila – qui abritait environ 38 000 réfugiésburundais – avant la fin décembre 2011. Elles ontégalement annoncé qu’elles envisageaient desupprimer les mesures de protection des réfugiés,invoquant la clause de la Convention relative au statutdes réfugiés [ONU] sur les circonstances ayant cesséd’exister. Alors que le gouvernement s’attendait auretour volontaire au Burundi d’environ20 000 personnes, les réfugiés concernés étaient peu338 Amnesty International - Rapport 2012