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Torture et autres mauvais traitementsPour la première fois, des membres des forces desécurité ont été poursuivis au titre de la législationcontre la torture. De nouveaux cas de torture et autresmauvais traitements imputables aux forces desécurité ont néanmoins été signalés. L’issue desprocès intentés au pénal pour des infractions de droit<strong>com</strong>mun dépendait toujours beaucoup desdéclarations des témoins, ainsi que des « aveux »,parfois obtenus sous la contrainte, des accuséseux-mêmes.n Le parquet a ouvert en septembre les premièrespoursuites jamais intentées au pénal au titre de la Loide 2009 contre la torture. Le ministère de la Justice are<strong>com</strong>mandé l’inculpation de sept policiers, dont uninspecteur en chef. Dans une séquence vidéo filméeen 2010 avec un portable, et diffusée en août de lamême année dans un journal télévisé, on pouvait voirun homme soupçonné de vol, Darius Evangelista, setordre de douleur tandis que l’inspecteur en questionlui tirait le pénis avec une ficelle.n Au mois d’août, quatre rangers de l’armée ont étéarrêtés pour leur rôle présumé dans les actes detorture dont aurait été victime Abdul Khan Ajid enjuillet. Les quatre hommes, parmi lesquels figurait unofficier, étaient soupçonnés d’avoir aspergé leurvictime d’essence, puis d’y avoir mis le feu, pourl’obliger à « avouer » qu’il appartenait au groupeAbu Sayyaf. Ils ont été suspendus de leurs fonctionsdans la province de Basilan, dans l’attente de leurinculpation.Arrestations et détentions arbitrairesLes militants, même pacifiques, risquaient d’êtreharcelés, arrêtés et placés en détention par l’arméeaux abords des zones où ses troupes étaientdéployées.n Le journaliste Ericson Acosta a été arrêté en févrierpar des officiers dans la province de Samar. Interrogédans l’enceinte d’un camp militaire, il a été menacé demort s’il n’avouait pas son appartenance aux cadres duCPP – une formation qui n’est plus interdite. Lesmilitaires ont ensuite porté plainte contre EricsonAcosta pour détention illégale d’explosifs, uneinfraction qui exclut toute possibilité de libération souscaution. Bien que la Loi sur la rapidité des procès fixe à180 jours le laps de temps maximum entre la mise enaccusation et le procès, le journaliste était toujours enprison sans jugement à la fin de l’année, soit 10 moisaprès son arrestation.Droits sexuels et reproductifsLa politique du gouvernement en matière de contrôledes naissances était discriminatoire à l’égard desfemmes et portait atteinte au droit de ces dernièresde jouir du meilleur état de santé possible, dans lamesure où elle restreignait leur accès à lacontraception et à l’information sur le planningfamilial. L’avortement restait interdit par la loi entoutes circonstances, sauf avis d’une <strong>com</strong>missionmédicale attestant que la poursuite de la grossessemettrait en danger la vie de la femme. Les débats sesont poursuivis au Parlement sur le projet de loi relatifà la santé de la procréation, qui prévoyait desupprimer les interdictions et les obstacles s’opposantaux services et à l’information en matière de santégénésique.n Une ordonnance a été prise en janvier à Manille, auniveau local, interdisant l’éducation sexuelle, lespréservatifs, la pilule et tout autre moyen decontraception. Aux termes de cette ordonnance, lespréservatifs ne pouvaient plus être délivrés que surprescription médicale, et toute publicité pour desméthodes de contrôle des naissances devenaitpassible de sanctions.n Dans un discours prononcé en mars, le présidentAquino a reconnu l’ampleur du phénomène desavortements à risque aux Philippines, indiquant quequelque 300 000 « fausses couches provoquées »avaient lieu chaque année.n Les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles outransgenres (LGBT) continuaient de faire l’objet deviolences et de discriminations. Selon l’organisationindépendante Philippine LGBT Hate Crime Watch, quiobserve les crimes de haine contre les LGBT,28 personnes auraient été victimes de meurtres fondéssur des préjugés dans ce domaine au cours du premiersemestre 2011. Un projet de loi destiné à <strong>com</strong>battre lesdiscriminations, déposé en 1999 devant le Parlement,était toujours bloqué à la fin de l’année.Visites et documents d’AmnestyInternationalv Des délégués d’Amnesty International se sont rendus aux Philippinesen avril, novembre et décembre.4 Making the fair choice: Key steps to improve maternal health in ASEAN(ASA 03/001/2011).4 Philippines: Progress, Stagnation, Regression? The State of HumanRights in the Philippines under Aquino (ASA 35/002/2011).PAmnesty International - Rapport 2012265

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