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Scomme « manifestement infondées » ; près de lamoitié des dossiers étaient déposés par des Romsvenus de Serbie. Les procédures d’examenaccélérées qui étaient appliquées pour le traitementde ces dossiers n’étaient pas conformes aux normesinternationales ; les demandeurs ne bénéficiaient nid’une évaluation appropriée de leurs besoinsindividuels en matière de protection ni d’uneassistance juridique.En avril, le médiateur parlementaire pour lesquestions judiciaires a vivement critiqué la décision(illégale selon lui) des responsables de la police ducomté de Stockholm d’expulser 26 Roms deRoumanie ; ces personnes s’étaient vu interdirel’entrée sur le territoire suédois au motif qu’elless’étaient livrées au vagabondage et à la mendicité.De nouveaux cas de renvois forcés en Irak et enÉrythrée ont été signalés, alors même que cespersonnes risquaient réellement d’être persécutéesou de subir d’autres formes de préjudice grave à leurretour.Justice internationaleEn avril, le tribunal de première instance deStockholm a reconnu coupable de crimes de guerreun ancien membre des Forces armées croates (HOS).Le tribunal a établi que l’accusé avait participédirectement et indirectement à des actes de torture etautres mauvais traitements qui avaient été infligésentre mai et août 1992 à des prisonniers serbesdétenus au camp de Dretelj, où il travaillait commegardien durant la guerre en Bosnie-Herzégovine.Reconnu coupable de crimes de droit internationalavec circonstances aggravantes, il a été condamné àeffectuer une peine de cinq ans d’emprisonnement età indemniser 22 victimes.Visites et documents d’AmnestyInternational4 Current evidence: European complicity in the CIA rendition and secretdetention programmes (EUR 01/001/2011).4 Suède. La Suède doit cesser de renvoyer de force des personnes en Irak(EUR 42/001/2011).SUISSECONFÉDÉRATION SUISSEChef de l’État et du gouvernement : Micheline Calmy-ReyPeine de mort :aboliePopulation :7,7 millionsEspérance de vie :82,3 ansMortalité des moins de cinq ans : 4,4 ‰Des textes de loi discriminatoires à l’égard desmusulmans sont restés en vigueur ou ont étéproposés aux niveaux fédéral et cantonal. Des cas derecours excessif à la force lors de renvois forcés ontsuscité de graves inquiétudes ; l’insuffisance del’aide fournie aux demandeurs d’asile déboutés étaitégalement très préoccupante.ContexteLe Code pénal ne comportait toujours pas dedéfinition de la torture pleinement compatible avecle droit international. Le Centre suisse decompétence pour les droits humains (CSDH),institution nationale, a commencé ses travaux. LaSuisse a signé, mais pas encore ratifié, laConvention internationale pour la protection detoutes les personnes contre les disparitionsforcées. Le Conseil national a approuvé endécembre la ratification de la Convention sur lalutte contre la traite des êtres humains [Conseil del’Europe].DiscriminationLa loi ne permettait pas d’empêcher lesdiscriminations ; elle les favorisait même danscertains cas. En mai, le Comité des droits de l’homme[ONU] s’est dit préoccupé par la sous-représentationdes minorités ethniques dans la police, l’insuffisancedes mesures de prévention du racisme et l’absencede garanties juridiques pour les victimes dediscrimination.En octobre, la Commission fédérale contre leracisme a critiqué une initiative parlementaire visant àcréer une zone interdite aux demandeurs d’asile dansla ville de Zoug.En mai, les autorités du canton du Tessin ontentamé l’examen d’une initiative populaire visant àmodifier la Constitution cantonale pour proscrire leport du voile intégral.L’interdiction d’ériger des minarets est demeuréeen vigueur.326 Amnesty International - Rapport 2012