Download Resource - allAfrica.com

R« assurances diplomatiques » afin de faciliter son renvoidans son pays.n En juillet, la Cour d’appel a autorisé un ressortissantéthiopien identifié par les lettres X. X. et considérécomme représentant un danger pour la sécuriténationale à interjeter appel. Cet homme, qui affirmaitcourir le risque d’être torturé et maltraité à son retour etd’être soumis à un procès inéquitable, avait contesté ladécision d’expulsion prise à son encontre. L’un desmotifs retenus pour autoriser l’appel était que lesinformations utilisées dans le cas de X. X. avaientsemble-t-il été obtenues auprès d’individus maintenusillégalement en détention au secret prolongée dans descentres de détention non reconnus en Éthiopie. Sesavocats ont fait valoir que des éléments obtenus dansde telles circonstances ne devaient pas êtrerecevables.Forces armées britanniques en IrakLe 7 juillet, la Grande Chambre de la Coureuropéenne des droits de l’homme a rendu son arrêtdans l’affaire Al Skeini et autres c. Royaume-Uni, quiconcernait l’homicide de six civils au coursd’opérations de sécurité menées par des soldatsbritanniques en Irak en 2003. La Cour a conclu quela Convention européenne des droits de l’hommes’appliquait aux opérations britanniques en Irak àcette époque car le Royaume-Uni y était unepuissance occupante. Par conséquent il était tenu demener une enquête indépendante et effective sur ceshomicides. La Cour a estimé que le Royaume-Uniavait manqué à cette obligation dans cinq des six casconsidérés.Le même jour, la Grande Chambre a rendu sonarrêt dans l’affaire Al Jedda c. Royaume-Uni. Elle aconclu que la détention prolongée de Hilal AbdulRazzaq Ali al Jedda pendant plus de trois ans dansun centre de détention géré par les forces arméesbritanniques à Bassora, en Irak, constituait uneviolation de son droit à la liberté et à la sécurité. LaCour a rejeté l’argument du Royaume-Uni selonlequel la résolution 1546 du Conseil de sécurité del’ONU l’emportait sur le droit du requérant debénéficier des protections énoncées dans laConvention européenne des droits de l’homme.n Les conclusions de l’enquête sur les circonstancesde la mort de Baha Mousa dans un centre dedétention géré par le Royaume-Uni à Bassora, en Irak,et le traitement infligé à neuf autres Irakiens détenusen même temps que lui ont été rendues publiques le8 septembre. Le rapport d’enquête a conclu sansambigüité que Baha Mousa était mort après avoir subi« une épouvantable série de graves violencesgratuites » et qu’il était établi « avec certitude que laplupart des détenus, sinon tous, avaient été victimesde graves violences et mauvais traitements ». Parailleurs, le rapport a souligné le manquement collectifdu ministère de la Défense, qui n’a pas fourni dedirectives claires et cohérentes concernant letraitement des détenus, en conséquence de quoi dessoldats en Irak ont utilisé des techniquesd’interrogatoire interdites par le gouvernementbritannique en 1972. Le ministère de la Défense aaccepté toutes les recommandations, sauf une,formulées dans le rapport d’enquête ; il a affirmé qu’ilprendrait les mesures nécessaires pour veiller à ceque de telles violations des droits humains ne sereproduisent pas. Toutefois, les avocats quireprésentaient les victimes ainsi que desorganisations de défense des droits humains ontréclamé des mesures supplémentaires contre lesresponsables de ces agissements, notamment despoursuites pénales.La Cour d’appel a rendu le 22 novembre sonarrêt dans l’affaire Ali Zaki Mousa. Elle a considéréque l’Iraq Historic Allegations Team (IHAT), unecommission chargée d’enquêter sur les allégationsd’infractions pénales liées aux mauvais traitementsinfligés à des citoyens irakiens par des soldatsbritanniques, n’était pas suffisammentindépendante pour remplir l’obligation d’enquêterau regard de la Convention européenne des droitsde l’homme.Police et forces de sécuritéLe 3 mai, un jury a rendu un verdict d’homicideillégal à l’issue de l’enquête visant à rechercher lescauses de la mort de Ian Tomlinson, survenue enavril 2009 durant les manifestations organisées àLondres à l’occasion du G-20. Le jury a conclu quecet homme était mort des suites d’une hémorragieinterne après avoir été frappé à coups de matraqueet précipité à terre par un policier. En conséquence,le parquet a annulé sa décision de ne pas inculperd’homicide involontaire le policier en cause. Leprocès devait s’ouvrir en 2012.L’enquête sur la mort d’Azelle Rodney, abattu le30 avril 2005 par des agents de la policemétropolitaine, n’était pas terminée à la fin del’année.286 Amnesty International - Rapport 2012