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pas les moyens d’acquitter une amende. LaFédération européenne des associations nationalestravaillant avec les sans-abri (FEANTSA) a qualifiécette proposition de disproportionnée, estimantqu’elle constituait un déni de la responsabilité del’État pour un phénomène qui est le résultat deproblèmes structurels.Liberté d’expressionDeux nouvelles lois sur les médias sont entrées envigueur en janvier. Elles prévoyaient notamment uneréglementation des contenus des médias etl’enregistrement obligatoire de tout organe de presse.Elles mettaient en outre en place une Autorité desmédias, <strong>com</strong>pétente en matière d’enregistrement desmédias. Le <strong>com</strong>missaire aux droits de l’homme duConseil de l’Europe s’est prononcé en février pourune révision de ces lois. Bien qu’elles aient étémodifiées en avril par le Parlement, le rapporteurspécial des Nations unies sur la promotion et laprotection du droit à la liberté d’opinion etd’expression a estimé qu’elles risquaient « de générerun climat d’autocensure ». L’Organisation pour lasécurité et la coopération en Europe (OSCE) et uncertain nombre d’ONG de défense des droits humainsse sont inquiétées du manque d’indépendance del’Autorité des médias par rapport au gouvernement,ainsi que des larges pouvoirs qui lui étaient conférés.Liberté de religion et de convictionUne nouvelle loi adoptée le 12 juillet a déclenché unconcert de protestations de la part d’un certainnombre d’Églises et d’ONG et les critiques du<strong>com</strong>missaire aux droits de l’homme du Conseil del’Europe. Elle avait notamment pour effet de priver deleur agrément de nombreuses organisationsreligieuses, parmi lesquelles plusieurs groupesislamiques ainsi que l’Église méthodiste de Hongrie.Le texte adopté prévoyait qu’un groupe religieux nepouvait demander à être officiellement reconnu ques’il était en mesure de prouver qu’il existait demanière constituée en Hongrie depuis au moins20 ans et qu’il <strong>com</strong>ptait au moins 1 000 adeptes.Plusieurs organisations religieuses ont saisi la Courconstitutionnelle qui, le 19 décembre, a conclu àl’inconstitutionnalité de la loi, pour des questions deprocédure. Le Parlement a adopté une version dutexte à peine modifiée.Droits des lesbiennes, des gays,des personnes bisexuelles et destransgenresLe tribunal métropolitain de Budapest a annulé enfévrier une décision de la police d’interdire au cortègede la Gay Pride de la capitale d’emprunter l’itinérairequ’il souhaitait prendre, sous prétexte que lamanifestation allait entraver la circulation. Le tribunala estimé que cet argument ne justifiait pas uneinterdiction. Le cortège a bénéficié d’une protectionsatisfaisante, mais des ONG ont relevé plusieurs casd’incitation à la haine contre les lesbiennes, les gays,les bisexuels et les transgenres, ainsi qu’uneagression contre deux participants.Police et forces de sécuritéLe Parlement a annulé en mars plusieurs décisionsde justice prises après les manifestations d’oppositionqui avaient eu lieu à Budapest en septembre etoctobre 2006. Les tribunaux avaient condamné en2006 plusieurs manifestants pour des violences,acquittant les policiers impliqués et faisant preuve,semble-t-il, de partialité dans la mesure où ilsauraient uniquement pris en <strong>com</strong>pte les témoignagesde la police. Or, en 2006, la police aurait eu recours àune force excessive pour réprimer des manifestationsinitialement non violentes et qui auraient dégénéréensuite. Des balles en caoutchouc, des canons à eauet du gaz lacrymogène auraient été utilisés sansdiscrimination ni sommation contre les manifestants.n La Cour européenne des droits de l’homme a jugé enjuin que la police s’était livrée à des traitementsinhumains et dégradants. Elle a accordé plus de10 000 euros de dommages et intérêts au requérant(représenté par le Comité Helsinki de Hongrie), quiavait été maltraité par la police pendant sa garde à vue.Visites et documents d’AmnestyInternational4 Hongrie. La liberté d’expression attaquée. Communication augouvernement hongrois sur la nouvelle législation relative aux médias(EUR 27/004/2011).4 Hongrie. La Constitution nouvellement adoptée ne respecte pas lesdroits humains (EUR 27/006/2011).4 Hongrie. Amnesty International salue l’engagement de la Hongrie dansla lutte contre la discrimination et demande instamment que lesinfractions à caractère raciste fassent l’objet d’enquêtes et de poursuitesexhaustives et efficaces (EUR 27/007/2011).HAmnesty International - Rapport 2012145

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