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JProcès inéquitablesPlus de 100 personnes – pour la plupart des militantsislamistes présumés – accusées d’atteintes à la sûretéde l’État ont comparu devant la Cour de sûreté de l’Étatdans le cadre de procès qui n’étaient pas conformesaux normes d’équité. Parmi les modifications à laConstitution adoptées figurait une disposition stipulantque les civils ne devaient pas être jugés devant destribunaux constitués uniquement de militaires, saufdans les affaires de trahison, d’espionnage, deterrorisme, de trafic de drogue et de contrefaçon. Desorganisations locales et internationales de défense desdroits humains, dont Amnesty International, ontréclamé l’abolition de la Cour de sûreté de l’État.n La Cour de sûreté de l’État a jugé en août quelque150 personnes (dont une cinquantaine par contumace)accusées d’avoir participé, en avril à Zarqa, à unemanifestation en faveur de la libération de plusieurscentaines de prisonniers politiques. Ce mouvement deprotestation avait été suivi de violences entre lesmanifestants, des partisans du gouvernement et lesforces de sécurité. Les manifestants étaient accusésd’avoir « planifié des actes de terrorisme » et « suscitédes émeutes et l’intolérance religieuse ». Interpellésdans des rafles menées les 15 et 16 avril, beaucoup deces prisonniers auraient été maintenus au secret, ettorturés ou maltraités au point que certains présentaienttoujours des traces de sévices lorsque leurs familles ontété autorisées à les rencontrer, pour certains cinq joursplus tard. En mai, le responsable de la Direction de lasécurité publique a nié que ces détenus aient ététorturés ou maltraités ; on ignorait toutefois si uneenquête indépendante avait été menée.Détention sans jugementSelon le Centre national des droits humains,organisme officiel, environ 11 300 personnes étaientdétenues aux termes de la Loi de 1954 relative à laprévention de la criminalité. Ce texte autorise lesgouverneurs de province à ordonner le maintien endétention, sans inculpation et pour une duréeindéterminée, de quiconque est soupçonné d’avoircommis un crime ou est considéré commereprésentant un « danger pour la société ».Violences et discrimination à l’égard desfemmesLes femmes continuaient d’être victimes dediscrimination dans la législation et dans la pratique,ainsi que de violences liées au genre. Selon lesinformations diffusées dans les médias, neuf femmesau moins ont été tuées par des parents proches desexe masculin au nom de l’« honneur » de leurfamille. Un homme a également été victime d’unmeurtre pour les mêmes raisons.Des militants des droits des femmes ont réclaméune réforme de la Loi relative à la citoyenneté et à lanationalité afin que les Jordaniennes mariées à unétranger puissent transmettre leur nationalité à leursenfants et à leur conjoint, comme les Jordaniensmariés à une étrangère peuvent le faire. La loi n’avaitpas été modifiée à la fin de l’année. Bien que le roi sesoit prononcé en juin en faveur de l’abolition dans lalégislation de toutes les formes de discrimination àl’égard des femmes, l’article 6 (i) de la Constitution,qui prohibe la discrimination fondée sur « la race, lalangue ou la religion », n’avait pas été modifié – ladiscrimination fondée sur le genre n’y figurait toujourspas.À l’issue de sa visite de 14 jours en Jordanie ennovembre, la rapporteuse spéciale des Nations uniessur la violence contre les femmes a fait observer qu’ilétait nécessaire d’interdire dans la Constitution ladiscrimination fondée sur le genre afin que lesfemmes disposent d’un outil efficace pour contesterles inégalités. Elle a ajouté que toute initiative en vued’éliminer la violence contre les femmes passait aupréalable par une égalité accrue entre les hommes etles femmes.Droits des migrants – les employées demaisonDes milliers d’employées de maison étrangèresn’étaient toujours pas suffisamment protégées contrel’exploitation et les mauvais traitements, y compris lesviolences sexuelles, infligés par leurs employeurs,malgré les dispositions législatives et réglementairesadoptées depuis 2008. Lors de sa visite dans le paysen novembre, la rapporteuse spéciale des Nationsunies sur la violence contre les femmes a encouragéle gouvernement à renforcer les mesures visant àprotéger les employées de maison étrangères contreles mauvais traitements. Des dizaines de femmes quiavaient fui leur employeur pour toute une série deraisons allant du salaire non versé aux violencesphysiques ne pouvaient rentrer dans leur paysd’origine car elles n’avaient pas les moyens de payerl’amende qui leur avait été infligée pour s’êtremaintenues sur le territoire jordanien au-delà de lapériode de validité de leur permis de séjour.178 Amnesty International - Rapport 2012