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partiellement sur la situation. Saisie par l’ONG Centrerom pour l’intervention et les études sociales (CRISS),la Cour suprême avait demandé au Conseil de sepencher à nouveau sur le cas de cette école, pendantune année scolaire supplémentaire ; elle a alors concluqu’il y avait eu discrimination directe.Droits en matière de logementPlusieurs communes auraient cherché à expulser desRoms de zones d’habitation où ils s’étaient installéssans disposer nécessairement d’une autorisation enbonne et due forme.n En août, le maire de Baia Mare a fait part de sonprojet d’expulser de plusieurs quartiers de la ville descentaines de Roms et d’autres personnes appartenantà des classes sociales défavorisées et nonofficiellement domiciliées à Baia Mare. Il menaçait derenvoyer ces personnes à leurs lieux d’origine. Uncertain nombre d’ONG nationales et internationales,ainsi que plusieurs ambassades étrangères, ontimmédiatement critiqué le projet et l’expulsion afinalement été suspendue. Le maire a déclaré enseptembre que la municipalité respecterait le droitroumain et les normes internationales relatives auxdroits humains.n Le 19 septembre, le tribunal de la ville de Cluj-Napoca a rejeté la demande de la société roumaine deschemins de fer (CFR), qui souhaitait faire disparaîtreles maisons habitées par quelque 450 Roms (dont200 enfants) dans un quartier de la rue Cantonului, enpériphérie de la ville. Plusieurs des familles concernéesavaient, semble-t-il, été relogées dans ce quartier en2000. Certains des habitants avaient conclu avec laville un accord verbal les autorisant à y construire leursmaisons. D’autres disposaient de baux de locationdélivrés par la commune.n Le 15 novembre 2011, le Conseil national de luttecontre la discrimination a estimé que la réinstallationdes habitants roms de la rue Coastei (dans le centre deCluj-Napoca) dans un lieu proche d’une déchargedans le secteur de Pata Rât, à la périphérie de la ville,constituait une pratique discriminatoire. Le Conseil aimposé une amende de 8 000 nouveaux lei(1 800 euros) aux autorités locales. Ces dernières ontcontesté la décision, affirmant que l’expulsion enquestion n’avait aucun caractère discriminatoire. Laplainte contre la municipalité avait été déposée par leGroupe de travail des organisations civiles (gLOC), unestructure mise en place au niveau local pour tenter des’opposer aux expulsions forcées qui avaient eu lieudans la rue Coastei en décembre 2010.Droits des lesbiennes, des gays,des personnes bisexuelles et destransgenresEntré en vigueur le 1 er octobre, le nouveau Code civilinterdisait les mariages et autres unions entrepersonnes du même sexe. Il permettait égalementd’invalider les couples constitués et mariages entrepersonnes du même sexe légalement reconnus dansd’autres pays.Lutte contre le terrorisme et sécuritéEn novembre, le Comité européen pour la préventionde la torture a demandé aux autorités roumaines delui indiquer pour quelles raisons elles n’avaient pasenquêté sur l’existence présumée sur le territoirenational de centres de détention secrets utilisés dansle cadre du programme de « restitutions » mené parl’Agence centrale du renseignement des États-Unis(CIA). Le gouvernement a répondu que rien nepermettait de prouver les allégations faisant état deson implication dans le programme de la CIA, nil’existence de centres de détention secrets enterritoire roumain.Le journal allemand Süddeutsche Zeitung a publiéle 8 décembre des informations inédites tendant àprouver que la CIA avait mené à bien un programmede « restitutions » et de torture de « terroristesprésumés » dans plusieurs pays européens, dont laRoumanie, au cours des années qui avaient suivi lesattentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis.Torture et autres mauvais traitementsÉtablissements de santé mentaleUn certain nombre d’enquêtes ont été demandéessur les conditions de vie et de prise en charge despatients dans les établissements de santé mentale.n En juin, la Cour européenne des droits de l’homme aprié le gouvernement roumain de lui fournir desinformations concernant Valentin Câmpeanu, un Romséropositif souffrant de troubles mentaux, mort en2004 à l’hôpital psychiatrique de Poiana Mare.L’enquête officielle menée sur les circonstances de sondécès aurait été entachée de vices de procédure. Ellen’avait débouché sur aucune action contre lepersonnel des institutions dans lesquelles il avait passéles derniers mois de sa vie. Cette affaire avait été portéedevant la Cour européenne par deux ONG, le Centre deressources juridiques (CRJ) et INTERIGHTS, quiavaient demandé à la Cour d’élargir ses critères derecevabilité pour permettre aux ONG de la saisir auRAmnesty International - Rapport 2012283