Download Resource - allAfrica.com

Sgouvernement pour obtenir des prêts auprès dedifférentes sources ont été infructueuses, notammenten raison de l’incapacité du Swaziland à mettre enœuvre des réformes fiscales et de son refusd’accepter les conditions fixées, par exempled’adopter des réformes politiques, dans les délaisconvenus. Ce même gouvernement a laissé sans suiteles nouveaux efforts des organisations de la sociétécivile pour engager un dialogue sur les mesuresnécessaires à l’instauration d’une démocratiepluraliste. Lors de l’examen du Swaziland dans lecadre de l’Examen périodique universel [ONU] enoctobre, le gouvernement a rejeté lesrecommandations l’invitant à autoriser les partispolitiques à présenter des candidats aux élections.JusticeLe Swaziland s’enfonçait dans une crise de l’état dedroit et l’accès, notamment pour les victimes deviolations des droits humains, à des tribunauxéquitables et impartiaux était de plus en plus limité.En raison de certaines restrictions, définies dans une« directive pratique » et appliquées par les instancessupérieures placées sous l’autorité du président de laCour suprême, il était difficile, voire impossible, pourles demandeurs en matière civile de saisir la justicedans les affaires où le roi était indirectementconcerné en tant que défendeur. Aux termes d’uneautre directive, la sélection des affaires jugées chaquejour, y compris les affaires urgentes, relevaitexclusivement du président de la Cour suprême,lequel était nommé par le roi sur la base d’un contrattemporaire. Ces restrictions entravaient le bonfonctionnement de la justice, empêchant certainsprévenus dans les affaires pénales d’accéder auxtribunaux ou de bénéficier d’un procès équitable. Enaoût, le Conseil de l’ordre des avocats du Swaziland aorganisé un boycott des tribunaux. Il entendait ainsidénoncer la situation et l’incapacité des autorités àexaminer en bonne et due forme ses plaintes surl’administration des tribunaux et le comportement duprésident de la Cour suprême. Dans les semaines quiont suivi, le Conseil de l’ordre a déposé une requêteauprès du ministre de la Justice demandant que desmesures soient prises. Des manifestations organiséespar des avocats à proximité des locaux de la HauteCour ont été dispersées à plusieurs reprises par despoliciers armés. Le Conseil de l’ordre a suspendu sonboycott en novembre, à la suite de discussions avecla Commission des services judiciaires (JSC). Laplupart des plaintes qu’il avait déposées demeuraienttoutefois en suspens.n En septembre, un juge de la Haute Cour, ThomasMasuku, a été sommairement limogé sur ordre du roi, àl’issue d’une « procédure de révocation » inique. Cetteprocédure a, semble-t-il, été déclenchée à la suited’accusations formulées à son encontre par leprésident de la Cour suprême. Celui-ci a notammentaffirmé que le juge Masuku avait critiqué le roi dansl’une de ses décisions. Aucun élément de preuveindépendant n’a été produit à l’appui des accusationslors de l’audience tenue à huis clos par la JSC etprésidée par le président de la Cour suprême – leprincipal plaignant. La JSC n’a pas présenté sesconclusions au juge Masuku avant de lescommuniquer au roi qui, le 27 septembre, a ordonnépar décret la destitution du magistrat. Le ministre de laJustice, David Matse, a lui aussi été révoqué : il avaitrefusé de signer un document autorisant le limogeagedu juge Masuku.Évolutions constitutionnelles ouinstitutionnellesLa Commission sur les droits humains etl’administration publique a fêté son deuxièmeanniversaire sans que les décrets d’application aientété adoptés. Elle manquait encore de personnel et nedisposait toujours pas de locaux accessibles.Répression de la dissidenceLe gouvernement a interdit les manifestations prévuesdu 12 au 14 avril par des syndicats et d’autresorganisations. Il a recouru à des détentions arbitraireset secrètes, à des placements illégaux en résidencesurveillée et à d’autres mesures du type de cellesmises en place sous un état d’urgence pour réprimerdurant plusieurs jours la contestationantigouvernementale. Des représentants del’Association nationale des étudiants du Swaziland etd’organisations interdites figuraient parmi lespersonnes interpellées.La police a employé une force excessive pourdisperser des manifestants.n Le 12 avril, Ntombi Nkosi, une militante du Congrèsnational de libération du Ngwane (NNLC) âgée de66 ans, regagnait son domicile après s’être fait soignerparce qu’elle avait été touchée par des gazlacrymogènes lorsqu’elle s’est retrouvée face à troispoliciers armés. Ils l’ont interrogée sur les inscriptionsrelatives au NNLC figurant sur son tee-shirt et son328 Amnesty International - Rapport 2012