Download Resource - allAfrica.com

Mdans laquelle il avouait sa responsabilité dans uneinfraction alors qu’il affirmait ne pas l’avoir commise.Ils l’auraient de nouveau frappé pour le contraindre àrenoncer à l’assistance d’un avocat. Bien quesouffrant de bronchite chronique et d’asthme, il a étéprivé de soins. Il a été condamné le 29 juillet à unepeine de 15 années d’emprisonnement. Lesconditions dans lesquelles il a été détenu avant leprocès constituaient de fait un mauvais traitement : il aété placé dans une cellule située en sous-sol etdestinée à accueillir six personnes, mais dans laquelles’entassaient 19 détenus, sans lumière naturelle niaération ; aucune literie n’était fournie et les détenusdormaient tous à même le sol en béton. OstapPopovschii n’a pu se doucher que deux fois en unmois. Lorsqu’il avait une crise d’asthme, on le sortaitdans le couloir, sans pour autant lui proposer unequelconque assistance médicale. Il se trouvait à la finde l’année dans un hôpital pénitentiaire, mais nerecevait toujours pas les soins dont il avait besoin auvu de son état de santé.Justice internationaleLe Statut de Rome de la Cour pénale internationale(CPI) est entré en vigueur en Moldavie en janvier.L’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour,qui accompagne le Statut, n’avait toutefois pas étératifié à la fin de l’année. Rien n’avait été fait pourmettre la législation nationale en conformité avec lesdispositions du Statut.MONGOLIEMONGOLIEChef de l’État :Tsakhiagiyn ElbegdorjChef du gouvernement :Sükhbaataryn BatboldPeine de mort :maintenuePopulation :2,8 millionsEspérance de vie :68,5 ansMortalité des moins de cinq ans : 28,8 ‰Taux d’alphabétisation des adultes : 97,5 %Les débats parlementaires sur l’abolition de la peinede mort se sont poursuivis ; un moratoire avait étédéclaré en 2010. Le pays n’avait procédé à aucuneexécution depuis 2009. L’impunité restait la règlepour la majorité des auteurs de torture et d’autresmauvais traitements. L’appareil judiciaire souffraitd’un problème de corruption apparemmentendémique.ContexteFin 2010, le Bureau du procureur a rouvert undossier concernant quatre gradés de la policeaccusés d’avoir autorisé l’utilisation de balles réellespour mettre fin à une émeute qui avait éclaté àOulan-Bator le 1 er juillet 2008. La première enquêten’avait donné lieu à aucune poursuite.Bat Khurts, le directeur général du Conseil nationalde sécurité, qui avait été interpellé à l’aéroportd’Heathrow, à Londres, en 2010, a été extradé versl’Allemagne en août 2011 puis remis en liberté lemois suivant, son mandat d’arrêt ayant été annulé parla Cour fédérale de justice allemande. Il étaitrecherché dans l’affaire de l’enlèvement en France,en 2003, du ressortissant mongol Enkhbat Damiran.D’après l’arrêt de la Haute Cour du Royaume-Uni leconcernant, un courrier transmis en janvier auministère public allemand par les autorités mongolesaffirmait que Bat Khurts avait participé àl’enlèvement. Bat Khurts est rentré en Mongolie enseptembre et a été nommé par la suite chef adjointde l’Autorité indépendante de lutte contre lacorruption.ImpunitéD’après les informations recueillies par AmnestyInternational, les plaintes relatives à des actes detorture ou à d’autres mauvais traitements déposéescontre des responsables des forces de l’ordre n’ontdonné lieu à aucune condamnation. Comme lesannées précédentes, les autorités n’ont pas publiéd’informations ni de statistiques sur les enquêtes, lespoursuites et les condamnations concernant desresponsables du maintien de l’ordre accusés detortures ou d’autres mauvais traitements.Peine de mortLe pays n’a procédé à aucune exécution. La Coursuprême de Mongolie a indiqué que l’application dela peine capitale était en recul. Le chef de l’État acommué en peines de 30 ans de réclusion lescondamnations à mort de toutes les personnes ayantformé un recours en grâce. Le Parlement ne s’est pasprononcé sur la ratification du Deuxième Protocolefacultatif se rapportant au PIDCP, visant à abolir lapeine de mort.226 Amnesty International - Rapport 2012