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Cfonctionner en mai à Osijek, Rijeka et Split, avec pourmission de juger les affaires les plus graves. Untribunal de même nature existait déjà à Zagreb.La capacité du pays à traduire en justice lesauteurs présumés d’actes constitutifs de crimesinternationaux restait néanmoins faible. Cinq affairesseulement ont été jugées cette année. Les enquêtessur quelque 370 auteurs présumés de ce type decrimes étaient en cours. Dans quelque 540 affairestoujours en attente, qui n’avaient pas encore atteint lestade de l’instruction, les auteurs présumés n’avaienttoujours pas été identifiés.Les tribunaux saisis de ces affaires continuaientd’appliquer le Code pénal de 1993, qui n’était pasconforme aux normes internationales et qui nedéfinissait pas clairement un certain nombre deconcepts pénaux fondamentaux, comme le principede responsabilité de la chaîne de commandement, lanotion de violence sexuelle constitutive de crime deguerre ou encore la notion de crime contrel’humanité. Il permettait à de nombreux auteurs decrimes d’échapper à toute sanction.Des progrès ont été constatés en matière desoutien psychologique aux témoins, mais la protectionde ces derniers demeurait insuffisante et ceux quicherchaient à les intimider n’étaient pas traduits enjustice.n Aucune enquête digne de ce nom n’a encore étémenée sur le meurtre de Milan Levar, un homme quimilitait pour que les victimes de la guerre obtiennentjustice et qui aurait pu être appelé à témoigner devantle Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (leTribunal). Milan Levar a été tué en août 2000 par unengin explosif placé sous sa voiture, après avoir déclaréaux médias que Mirko Norac et d’autres hommespolitiques croates haut placés seraient responsables decrimes commis contre la population serbe de Croatie,dans la région de Lika.Les autorités ne donnaient pas accès à desréparations aux victimes de crimes sanctionnés par ledroit international, ni à leurs familles. Les victimes deviolences sexuelles n’avaient pas droit à uneassistance psychologique ni à une quelconque autreforme de soutien. Nombre d’auteurs de ces violencesjouissaient d’une totale impunité.Les autorités judiciaires ont légèrement avancédans le traitement des crimes de droit internationalcommis à l’encontre de Serbes de Croatie. Plusieursinstructions ont été ouvertes, dont deux sur descrimes perpétrés à Sisak et à Pakračka Poljana.n Une information a été ouverte en juin contre troishommes soupçonnés du meurtre de civils serbes deCroatie commis à Sisak entre 1991 et 1992. Les troissuspects ont été placés en détention. Parmi eux figuraitle chef de la police de Sisak pendant la guerre, ĐuroBrodarac, qui est mort en détention au mois de juillet.n Tomislav Merčep, ancien conseiller du ministre del’Intérieur et commandant de l’unité spéciale deréserve du ministère, a été inculpé en juin. Arrêté endécembre 2010, il était accusé d’être responsable, depar ses ordres ou ses manquements, de la mort ou dela disparition de 43 civils serbes de la région de Zagrebet de Pakračka Poljana.Toujours en juin, le Bureau du procureur général ainculpé six personnes de crimes au regard du droitinternational perpétrés dans le cadre de l’opérationTempête de 1995, mais leur procès n’avait toujourspas démarré à la fin de l’année. L’une de ces sixpersonnes était inculpée au titre de sa responsabilitédans la chaîne de commandement. Selon le ComitéHelsinki de Croatie, l’opération Tempête aurait fait aumoins 677 morts.Bien que des informations aient été publiques, lesallégations visant certains militaires et responsablespolitiques de premier plan n’ont donné lieu à aucuneenquête. Parmi ces personnes figurait le viceprésidentdu Parlement, Vladimir Šeks, qui étaitaccusé, sur la foi d’informations révélées au cours duprocès de Branimir Glavaš, d’être responsable decrimes commis sous son commandement en Slavonieorientale, en 1991. Le général de l’armée croateDavor Domazet-Lošo était quant à lui accusé d’avoirdes responsabilités dans des crimes commis sous soncommandement dans la poche de Međak, en 1993.Ces accusations reposaient sur des éléments évoquéslors du procès des généraux Rahim Ademi et MirkoNorac.Le Parlement a adopté en octobre une loi rendantnulle et non avenue toute inculpation ou autremesure juridique décidée par les autorités de laSerbie, de l’ex-Yougoslavie ou de l’Armée fédéraleyougoslave (JNA) à l’encontre de Croates, pour descrimes de droit international commis sur le territoirede la Croatie. Cette loi a été votée peu après que lesautorités judiciaires serbes eurent demandé auParquet croate de bien vouloir coopérer avec ellesdans le cadre de procédures d’inculpation entaméesen 1992 par le procureur militaire de la JNA, et quiportaient notamment sur des crimes de droitinternational perpétrés à Gospić par l’armée et la90 Amnesty International - Rapport 2012