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LImpunitéLe gouvernement du colonel Kadhafi n’avait prisaucune mesure pour enquêter sur les atteintes gravesaux droits humains commises par le passé ni pourtraduire en justice les responsables de cesagissements. Le CNT s’est engagé à le faire, maiss’est heurté à des difficultés pour se procurer deséléments de preuve essentiels, notamment desarchives et des dossiers gouvernementaux, dont unepartie a été incendiée et pillée.En juin, la Cour pénale internationale (CPI) adécerné des mandats d’arrêt contre le colonelKadhafi, son fils Saïf al Islam Kadhafi et Abdallah alSenoussi, le chef des services de sécurité, pourcrimes contre l’humanité, dont des meurtres et despersécutions. Saïf al Islam a été capturé le19 novembre. Bien que le CNT ait déclaré qu’il avaitl’intention de le faire juger par la justice libyenne, à lafin de l’année la CPI n’avait reçu aucun aviscontestant sa compétence dans cette affaire.Peine de mortLa peine de mort était maintenue pour toute une sériede crimes. On ne disposait d’aucune information surles condamnations prononcées ni sur les exécutionseffectuées en 2011.Visites et documents d’AmnestyInternationalv Des délégués d’Amnesty International ont réalisé des missionsd’établissement des faits en Libye entre fin février et fin mai puis entre lami-août et la fin septembre.4 Libye. Misratah, assiégée et bombardée (MDE 19/019/2011).4 The battle for Libya: Killings, disappearances and torture(MDE 19/025/2011).4 Libye. Programme pour le changement en matière de droits humains(MDE 19/028/2011).4 Libye. Des atteintes aux droits des détenus avilissent la Libye nouvelle(MDE 19/036/2011).LITUANIERÉPUBLIQUE DE LITUANIEChef de l’État :Dalia GrybauskaitėChef du gouvernement :Andrius KubiliusPeine de mort :aboliePopulation :3,3 millionsEspérance de vie :72,2 ansMortalité des moins de cinq ans : 6,2 ‰Le gouvernement n’a pas mené d’enquête effectivesur le rôle joué par les pouvoirs publics lituaniensdans les programmes de « restitution » et dedétention secrète menés par les États-Unis. Lespersonnes lesbiennes, gays, bisexuelles outransgenres continuaient de faire l’objet d’unediscrimination généralisée.Lutte contre le terrorisme et sécuritéEn janvier, le procureur général de Lituanie a closl’enquête judiciaire sur l’implication présuméed’agents de l’État dans deux centres de détentionsecrets de la CIA. Il a justifié sa décision par lanécessité de protéger des secrets d’État et par le faitque le délai de prescription était atteint pour lesinvestigations relatives à des abus de pouvoir dont seseraient rendus coupables des agents de l’État.Le Comité européen pour la prévention de latorture a publié en mai un rapport sur la Lituanierendant notamment compte de sa missiond’inspection des centres de détention de la CIA.Plusieurs ONG ont présenté en septembre denouveaux éléments concernant les vols de« restitution » à destination de la Lituanie. Malgré cesnouvelles informations, le procureur général a refuséen octobre de rouvrir l’enquête sur cette affaire.n Une plainte a été déposée le 27 octobre devant laCour européenne des droits de l’homme par les avocatsd’Abu Zubaydah, un Palestinien détenu à Guantánamoqui affirmait avoir été illégalement conduit en 2005 enLituanie, où il aurait été torturé dans un centre dedétention secret.Discrimination – lesbiennes, gays,personnes bisexuelles et transgenresConséquence de la mobilisation d’une partie del’opinion publique, une modification de la Loi relativeà l’information du public est entrée en vigueur enjuin. Celle-ci prenait le contre-pied d’une précédentemodification adoptée en 2010 et interdisant toute202 Amnesty International - Rapport 2012