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policières. Des milliers de procédures engagées autitre de lois antiterroristes déficientes nerépondaient pas aux normes d’équité des procès.Des civils ont été tués dans des attentats àl’explosif. Aucune avancée n’a été enregistrée enmatière de reconnaissance du droit à l’objection deconscience ou de protection des droits de l’enfantpar la justice. Les droits des réfugiés et desdemandeurs d’asile, d’une part, des lesbiennes, desgays, des personnes bisexuelles et des transgenres,d’autre part, n’étaient toujours pas reconnus. Lesmécanismes de prévention des violences faites auxfemmes demeuraient insuffisants.ContexteEn juin, le Parti de la justice et du développement(AKP) a remporté les élections législatives et a étéréélu au gouvernement. Neuf élus de l’oppositionn’étaient pas en mesure de siéger au Parlement, enraison de procédures engagées à leur encontre autitre de la législation antiterroriste. Huit faisaient l’objetde poursuites et se trouvaient toujours en détention.Le neuvième, sous le coup d’une condamnation,n’était pas autorisé à exercer ses fonctions.En juillet, le chef des forces armées et les trois plushauts gradés de son état-major ont démissionné,mettant ainsi en évidence les tensions persistantesentre le gouvernement et l’armée. Ces démissions ontfait suite à une vague d’arrestations de militaires enexercice et à la retraite, accusés de complot en vuede renverser le régime.En septembre, la Turquie a ratifié le Protocolefacultatif se rapportant à la Convention contre latorture, ouvrant la voie aux inspections indépendantesdes lieux de détention. L’année s’est toutefois achevéesans que le pays ait adopté de loi mettant en place lemécanisme national d’application requis, ni établi lesautres mécanismes de prévention annoncés, telsqu’une procédure indépendante de traitement desplaintes contre la police et un poste de médiateur.À la fin de l’année, le projet de constitution promisn’avait toujours pas été soumis pour examen.Adoptées par référendum sous la précédentelégislature, les modifications de la Constitution quivisaient à mettre les lois relatives aux syndicatsdavantage en conformité avec les normesinternationales n’ont pas été mises en œuvre.Les affrontements armés entre le Parti destravailleurs du Kurdistan (PKK) et les forces arméesse sont intensifiés. Une vaste intervention militairecontre des positions du PKK a été menée en octobredans le nord de l’Irak. L’opération a contraintplusieurs centaines de civils à quitter leurs villages.Trente-cinq civils, des enfants pour la plupart, ont ététués en décembre lors d’un bombardement effectuépar un avion militaire turc dans l’arrondissementd’Uludere, près de la frontière irakienne.Un tremblement de terre, suivi de plusieursrépliques, a frappé le département de Van (dans l’estdu pays) en octobre, faisant plus de 600 morts. Lespouvoirs publics ont été critiqués pour n’avoir pasréagi rapidement à cette situation d’urgence,plusieurs milliers de personnes s’étant retrouvéessans toit, dans un froid glacial.Les autorités turques ont dénoncé les violations desdroits humains perpétrées en Méditerranée orientale.Elles ont annoncé en septembre qu’ellescontesteraient la légalité du blocus naval de Gazadevant la Cour internationale de justice. Un rapport del’ONU sur l’abordage, en mai 2010, du navire turcMavi Marmara, avait conclu que les Forces de défensed’Israël avaient fait usage d’une force excessive aucours de cette opération, qui avait entraîné la mort deneuf ressortissants turcs. En novembre, le ministredes Affaires étrangères a annoncé que des sanctionsseraient imposées contre la Syrie, en raison deshomicides de manifestants pacifiques dont continuaitde se rendre coupable ce pays.Liberté d’expressionDe nombreuses poursuites pénales mettant en péril ledroit des personnes à la liberté d’expression ont étéengagées. Les journalistes critiques à l’égard dugouvernement et les militants politiques kurdes, entreautres, risquaient tout particulièrement d’êtrepoursuivis injustement, lorsqu’ils dénonçaient lasituation des Kurdes en Turquie ou condamnaient lesforces armées. Outre les procédures intentées au titrede différents articles du Code pénal, un grandnombre de procès menaçant la liberté d’expressionont été intentés en vertu de la législation antiterroriste(voir Procès inéquitables). Des personnalités depremier plan qui exprimaient ouvertement leursopinions ont, cette année encore, été menacées deviolences. L’introduction en novembre de nouvellesréglementations a également suscité des craintesconcernant d’éventuelles restrictions arbitraires surles sites web.n En février, le défenseur des droits humains HalilSavda a reçu confirmation de sa condamnation pourTAmnesty International - Rapport 2012355