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estimé que le principe de l’indépendance du pouvoirjudiciaire n’avait pas été respecté par un certainnombre de hauts responsables du gouvernement etqu’il n’était pas pleinement appliqué au sein mêmede l’appareil judiciaire.n Statuant sur deux affaires, Kantchev c. Bulgarie etDimitrov et Hamanov c. Bulgarie, la Cour européennedes droits de l’homme a estimé que la Bulgarie avaitviolé les droits des requérants d’être jugés dans undélai raisonnable et de bénéficier d’un recours effectif.Elle a considéré en février que le premier de ces droitsn’avait pas été respecté dans le cas d’un homme quiavait dû attendre 12 ans et quatre mois avant que laprocédure pénale engagée contre lui soit enfinachevée. Elle est parvenue à la même conclusion enmai concernant deux autres hommes pour qui laprocédure s’était prolongée, dans un cas, pendant10 ans et huit mois, et dans l’autre, pendant cinq ans ettrois mois.Torture et autres mauvais traitementsEn novembre, le Comité contre la torture s’estinquiété du recours excessif à la force et aux armes àfeu par les agents de la force publique. Il a appelé laBulgarie à prendre des mesures pour éradiquertoutes les formes de harcèlement et de mauvaistraitements de la part de la police lors des enquêtes.Établissements de santé mentalen La Cour européenne des droits de l’homme aexaminé en février le cas d’un homme placé soustutelle puis interné dans un établissementpsychiatrique à Pastra. Le requérant se plaignait desconditions de vie dans cet établissement, quiconstituaient selon lui un mauvais traitement, etaffirmait qu’il avait été privé de liberté de manièreillégale et arbitraire.Réfugiés et demandeurs d’asileLe Comité Helsinki de Bulgarie a affirmé en novembreque des demandeurs d’asile avaient été placés endétention par les autorités en violation de la législationbulgare et de la directive de l’Union européennerelative aux procédures d’asile. Près d’un millier dedemandeurs d’asile étaient, semble-t-il, ainsiincarcérés dans les centres de détention deLioubimets et de Bousmansti. Selon le directeur del’Agence nationale pour les réfugiés, cette pratiquerésultait d’un manque de place dans les centresd’accueil ouverts. Le projet de stratégie nationale enmatière d’asile, de migration et d’intégrationreconnaissait également que la Bulgarie ne disposaitpas de capacités institutionnelles suffisantes pours’acquitter de ses obligations les plus élémentaires àl’égard des demandeurs d’asile.n En juillet, le tribunal de Plovdiv s’est prononcé contrel’extradition vers la Russie d’Ahmed RajapovitchTchataïev, un homme d’origine tchétchène. AhmedTchataïev avait obtenu le statut de réfugié en Autricheen 2003. Il aurait été arrêté le 19 mai, alors qu’il tentaitde passer la frontière entre la Bulgarie et la Turquie.Une demande d’extradition avait été émise à sonencontre par le parquet de la Fédération de Russie, auxfins semble-t-il de poursuites pour incitation auterrorisme et financement d’activités terroristes. Letribunal de Plovdiv a estimé que le statut de réfugiéd’Ahmed Tchataïev s’appliquait en Bulgarie. PlusieursONG ont fait part de leur inquiétude, expliquant que sicet homme était extradé vers la Russie il serait alors engrave danger et risquerait notamment d’être torturé etde subir d’autres mauvais traitements.Visites et documents d’AmnestyInternationalv Une délégation d’Amnesty International s’est rendue en Bulgarie enjuin.4 Bulgarie. Les autorités doivent intervenir de toute urgence pour arrêterl’escalade de la violence envers les Roms (EUR 15/002/2011).BURKINA FASOBURKINA FASOChef de l’État :Blaise CompaoréChef du gouvernement : Tertius Zongo, remplacé parLuc-Adolphe Tiao le 18 avrilPeine de mort :abolie en pratiquePopulation :17 millionsEspérance de vie :55,4 ansMortalité des moins de cinq ans : 166,4 ‰Taux d’alphabétisation des adultes : 28,7 %De graves troubles ont eu lieu entre février et juillet,et le président a dissous le gouvernement. Quelque300 soldats ont été inculpés et placés en détentionà la suite des émeutes.ContexteEntre les mois de février et de juillet, le Burkina Fasoa été le théâtre de l’une des vagues de mutinerie lesBAmnesty International - Rapport 201257

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