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PAYS-BASROYAUME DES PAYS-BASChef de l’État :Beatrix 1 reChef du gouvernement :Mark RuttePeine de mort :aboliePopulation :16,7 millionsEspérance de vie :80,7 ansMortalité des moins de cinq ans : 4,4 ‰Dans une décision de justice historique, legouvernement a été déclaré responsable de laconduite de soldats néerlandais déployés àSrebrenica en tant que force de maintien de la paixde l’ONU. La détention des demandeurs d’asile etdes migrants en situation irrégulière constituait unmotif de préoccupation.Justice internationaleEn juillet, la cour d’appel de La Haye a déclaré lesPays-Bas responsables de la mort de troisMusulmans de Bosnie, tués au cours du génocideperpétré en 1995 à Srebrenica, en Bosnie-Herzégovine. La cour a estimé que les soldatsnéerlandais avaient forcé les trois hommes à quitterune « zone de sécurité », ce qui revenait à les livreraux forces serbes de Bosnie, qui ont tué quelque8 000 hommes et garçons musulmans de Bosniedurant le génocide.Réfugiés, demandeurs d’asile etmigrantsEn janvier, la Cour européenne des droits del’homme a prononcé des mesures provisoiressuspendant le renvoi en Somalie par les Pays-Basde deux demandeurs d’asile originaires du sud etdu centre du pays. Les autorités néerlandaises ontalors suspendu tous les renvois vers Mogadiscio, lacapitale somalienne. Toutefois, à la suite d’unenouvelle décision de la Cour, en juin, legouvernement a annoncé la reprise des renvoisvers Mogadiscio des ressortissants somaliensn’appartenant pas à un groupe vulnérable etpouvant se rendre dans les régions du sud et ducentre de la Somalie, y être admis et s’y installersans risque de subir des mauvais traitements.D’après les informations recueillies, l’année s’estachevée sans qu’aucun ressortissant somalienn’ait été expulsé vers le sud ou le centre dela Somalie.Au moins 180 ressortissants irakiens ontété renvoyés de force vers Bagdad, en Irak,contrairement à ce que préconisait le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.La plupart des demandes d’asile étaient instruitesselon la nouvelle procédure prévoyant un délai detraitement de huit jours. Plus de la moitié de cesrequêtes ont effectivement été examinées dans ledélai de huit jours prévu. Il était à craindre que cetteprocédure accélérée n’empêche les demandeursd’asile d’étayer leur dossier et n’entraîne le rejet derequêtes pourtant justifiées.D’après des chiffres officiels, 3 220 demandeursd’asile et migrants en situation irrégulière ont faitl’objet d’un placement en détention au cours dupremier semestre de l’année. Ils ont été placés dansdes centres de rétention où ils étaient soumis aurégime prévu pour les personnes en détentionprovisoire. Il était rare que les autorités recourent àdes solutions autres que la détention. En juillet, leministre de l’Immigration et de l’Asile a annoncé lamise en place d’un projet pilote, d’envergure limitée,destiné à expérimenter des alternatives à la détention.DiscriminationEn septembre, le gouvernement a annoncé qu’il allaitrédiger un projet de loi visant à interdire le port dansles lieux publics de vêtements ayant pour fonction dedissimuler le visage. La peine prévue en cas deviolation de la loi serait une amende pouvant atteindre380 euros. Amnesty International craignait que, si elleétait mise en œuvre, cette interdiction n’ait desconséquences disproportionnées sur les femmes quichoisissent d’exprimer leur identité ou leursconvictions par le port de la burqa ou du niqab.PAmnesty International - Rapport 2012261