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pesant sur l’exercice des droits fondamentaux. C’estnotamment le cas du Code de la presse et de la Loirelative à la communication audiovisuelle qui, si ellescontinuent d’ériger la « diffamation » en infractionpénale, ne prévoient toutefois plus les peinesd’emprisonnement autrefois encourues. Desmodifications à la Loi relative aux associations ontsupprimé les restrictions pesant sur la formation oul’appartenance à une association, et dépénalisé laprestation de services à des « associations nonreconnues ». Les dispositions sur la torture ont étémodifiées de manière à mettre la définition de latorture du Code pénal davantage en conformité aveccelle énoncée par le droit international. Toutefois, undélai de prescription de 15 ans a été introduit pour lecrime de torture, contrairement à ce que prévoit ledroit international en matière de droit à un recours età réparation. D’autres textes législatifs, comme ledispositif sur la lutte antiterroriste, la Loi règlementantles réunions publiques, cortèges, défilés,manifestations et attroupements, et la Loi relative àl’organisation judiciaire, devaient encore subir desréformes.Le ministère de l’Intérieur a exposé une « feuille deroute » pour la réforme de la police. Elle ne comportaitaucune disposition en vue d’enquêter sur lesviolations des droits humains commises dans le passépar la police et les agents de la Direction de la sûretéde l’État, organe démantelé, et d’obliger lesresponsables à rendre compte de leurs actes. Onignorait si un système de vérification avait été mis enplace pour empêcher les anciens agents de laDirection ou d’autres branches de la police et desforces de sécurité responsables de violations passéesdes droits humains d’être nommés ou maintenus àdes postes où ils pouvaient se livrer de nouveau à detels actes.Utilisation excessive de la forceAprès la désignation du gouvernement de transition,les forces de sécurité ont réprimé par un usageexcessif de la force de nouvelles manifestationsportant, entre autres, sur le rythme des réformes, jugétrop lent.n En février, trois personnes auraient trouvé la mortlorsque les forces de sécurité ont dispersé par laviolence un sit-in pacifique sur la place de la Kasbah àTunis.n En mai, des journalistes ont été battus par desmembres des forces de sécurité qui les auraientempêchés de filmer la dispersion par la force denouvelles manifestations sur la place de la Kasbah. Leministre de l’Intérieur a présenté des excuses, mais lesagents des forces de sécurité ont de nouveau eurecours à la violence le 15 juillet lorsque desprotestataires ont tenté de se joindre à un sit-in devantla Kasbah. Un grand nombre des 47 personnes aumoins qui auraient été arrêtées ont affirmé qu’ellesavaient été frappées au moment de leur interpellation.Ahmed Ben Nacib, membre de l’organisation dedéfense des droits humains Liberté et équité, anotamment été poursuivi par des policiers à moto avantd’être matraqué, roué de coups de pied et giflé. Il a denouveau été brutalisé durant sa garde à vue, puis remisen liberté.n Thabet el Hejlaoui, 13 ans, est mort le 17 juillet aprèsavoir semble-t-il été touché par une balle perdue alorsqu’il regardait les forces de sécurité tirer sur desmanifestants antigouvernementaux devant unecaserne de l’armée, à Sidi Bouzid.Liberté d’expressionLes forces de sécurité ont été accusées de ne pasavoir réagi efficacement dans plusieurs cas où desmembres de groupes religieux extrémistes tentaientd’empêcher des personnes d’exercer leur droit à laliberté d’expression.n En octobre, la police a été accusée de ne pas êtreintervenue efficacement lorsque des extrémistesreligieux ont attaqué le siège de Nesma TV après ladiffusion du film d’animation Persepolis, qu’ilsconsidéraient comme blasphématoire. Le propriétairede la chaîne de télévision a été agressé par la suite. Lapolice a arrêté quelques suspects, qui ont été remis enliberté sans caution. Le propriétaire de Nesma TV aété inculpé de « corruption morale » – un crimepassible d’une peine d’emprisonnement assortied’une amende – et de « trouble à l’ordre public » dansune procédure intentée à son encontre par un grouped’avocats.Torture et autres mauvais traitementsDe nouvelles informations ont fait état de torture et demauvais traitements, mais les cas signalés étaientbeaucoup moins nombreux que les annéesprécédentes. Le plus souvent, les victimes seplaignaient d’avoir été battues par des policiers aumoment de leur interpellation au cours demanifestations ou pendant leur transfert dans unposte de police, ou encore durant leur garde à vue.TAmnesty International - Rapport 2012351