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R4 République tchèque. La police ne protège pas les Roms de Nový Bydžov(EUR 71/002/2011).4 Czech Republic: Submission to the Committee of Ministers of the Councilof Europe on D.H. and others v. the Czech Republic (EUR 71/005/2011).4 Czech Republic: Joint statement – Committee of Ministers fails Romanichildren in Czech Republic (EUR 71/006/2011).ROUMANIEROUMANIEChef de l’État :Traian BăsescuChef du gouvernement :Emil BocPeine de mort :aboliePopulation :21,4 millionsEspérance de vie :74 ansMortalité des moins de cinq ans : 11,9 ‰Taux d’alphabétisation des adultes : 97,7 %Les autorités locales se sont rendues responsablesde discrimination à l’égard des Roms. Un journalallemand a publié des informations tendant àconfirmer l’implication de la Roumanie dans leprogramme de « restitutions » mené par la CIA. LaCour européenne des droits de l’homme a invité legouvernement roumain à fournir des précisions surle cas d’un homme qui serait mort dans un hôpitalpsychiatrique des suites de mauvais traitements.ContexteLe nouveau Code du travail, dont l’adoptionconditionnait l’octroi d’un prêt par le Fonds monétaireinternational et la Commission européenne, a étédénoncé par les syndicats et a entraîné desmanifestations dans tout le pays. Il a donné lieuégalement, le 16 mars, au dépôt d’une cinquièmemotion de censure contre le gouvernement. D’aprèsles syndicats, la nouvelle législation supprimait uncertain nombre de garanties en matière de droit dutravail et privait de très nombreux travailleurs du droità être représentés par une organisation syndicale. Lesmesures d’austérité adoptées en 2009 ont par ailleursaffecté le système de santé. Avec 67 fermeturesd’hôpitaux enregistrées au 1 er avril, la question del’accès aux soins devenait préoccupante.Discrimination – les RomsAdopté par la Commission du Sénat chargée desdroits humains et de l’égalité des chances, un projetde loi visant à modifier en « Ţigan » le nom de laminorité rom a été rejeté par le Sénat le 9 février,puis par la chambre basse du Parlement le 5 avril.Le texte avait été critiqué par certaines ONG, enraison des connotations péjoratives attachées auterme « Ţigan ».Le recours par le chef de l’État et d’autres hautsresponsables à un discours véhiculant desstéréotypes dévalorisants pour certainescommunautés restait préoccupant. En juin, le Conseilnational de lutte contre la discrimination, chargé defaire respecter l’égalité des chances, a rejeté uneplainte concernant des propos apparemmentdiscriminatoires tenus à l’égard des Roms par leprésident lors d’une visite officielle en Slovénie, ennovembre 2010. Le Conseil a estimé que la législationcontre la discrimination ne s’appliquait pas aux actesperpétrés hors du territoire national. Il a en revanchemis en garde à deux reprises le président de laRépublique, en octobre, pour des déclarations que cedernier avait faites à la télévision contre les Roms. Lespropos tenus constituaient selon le Conseil uneviolation de la législation contre la discrimination.n En juillet, les autorités municipales de Baia Mare,dans le nord-ouest de la Roumanie, ont élevé un muren béton entre des immeubles occupés par des Romset le reste des quartiers habités de la ville. PlusieursONG se sont insurgées contre cette initiative, estimantque la construction du mur constituait un acte dediscrimination susceptible d’entraîner la ghettoïsationdes populations concernées. La municipalité a rejetéces accusations, affirmant que le mur avait été érigépour protéger les habitants des immeubles de lacirculation sur la route. Le Conseil national de luttecontre la discrimination a déclaré en novembre que laconstruction du mur constituait effectivement un actede discrimination. La ville a été condamnée à payerune amende de 6 000 nouveaux lei roumains(1 300 euros). Le Conseil national de lutte contre ladiscrimination a recommandé à la municipalité dedémolir le mur et de prendre des mesures pouraméliorer les conditions de logement de la populationrom.Droit à l’éducationn Le Conseil national de lutte contre la discrimination adéclaré en août que la séparation des élèves roms etnon roms dans un établissement scolaire de la ville deCraiova constituait de fait un acte de discrimination,aussi bien directe qu’indirecte. Dans un premiertemps, cet organisme n’avait enquêté que282 Amnesty International - Rapport 2012