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HContexteLe Parlement a adopté une nouvelle Constitution enavril. Celle-ci comportait un certain nombre denouveautés susceptibles de limiter dans la pratiquel’exercice des droits fondamentaux de la personne,comme le principe de la protection du fœtus depuisla conception ou encore la possibilité de prononcerdes peines d’emprisonnement à vie sans possibilitéde libération conditionnelle. Le nouveau texte omettaiten outre de mentionner l’âge, l’orientation sexuelle etl’identité de genre parmi les motifs de discriminationprohibés.En septembre, le Conseil des droits de l’homme[ONU] a recommandé au gouvernement hongrois derenforcer l’application de la législation relative à lalutte contre les infractions motivées par la haine etd’élaborer dès que possible un plan d’action visant àprévenir les agressions racistes.RacismeEn mars s’est ouvert devant le tribunal du comté dePest le procès des auteurs présumés d’une séried’attaques menées contre des Roms en 2008 et 2009– attaques qui avaient fait six morts, dont un enfant.Trois hommes étaient accusés d’homicides etd’attaque à main armée contre des logementsoccupés par des Roms. Un quatrième était jugé pourcomplicité.Discriminations – les RomsLes Roms étaient toujours victimes de discriminationsprofondément enracinées dans de nombreux aspectsde la vie courante. Les habitants roms deGyöngyöspata ont ainsi été soumis, en mars et enavril, à une série d’actes d’intimidation de la part deplusieurs groupes « d’autodéfense ». La police n’aguère cherché à faire cesser ces agissements.n Au lendemain d’une marche anti-Roms organisée le6 mars à l’initiative du Jobbik (Mouvement pour uneHongrie meilleure, un parti d’extrême droite) dans levillage de Gyöngyöspata, trois milices privées ontcontinué de « patrouiller » la zone. Le 18 mars, lePremier ministre a demandé au ministre de l’Intérieurde prendre des mesures pour faire cesser les activitésdes organisations paramilitaires. En juin, le Parlement amis en place une commission chargée d’enquêter surces événements. Elle a consacré l’essentiel de sonénergie à rechercher ceux qui avaient « discrédité laHongrie » en divulguant des informations erronées. LesONG de défense des droits humains qui avaient suivi lasituation ont été priées de venir témoigner devant lacommission. Elles ont exprimé leurs doutes concernantle mandat de cette dernière, qui ne lui permettait pas,selon elles, d’enquêter sérieusement sur lesévénements dénoncés.n L’Union hongroise pour les libertés civiles (TASZ) aporté plainte auprès du procureur pour quatre casd’injures et de tentative de violences physiques sur lapersonne de Roms de Gyöngyöspata. TASZ affirmaitque la police n’avait enquêté sur aucune de ces quatreaffaires, alors que les normes internationales relativesaux droits humains l’y obligeaient. La police auraitnotamment refusé de considérer les faits commerelevant de la violence à l’égard d’un membre d’unecommunauté particulière, qualification permettantd’engager des poursuites pour violences à caractèreraciste. Elle n’a pas non plus informé les victimes de sadécision de classer les faits dénoncés parmi les délitsmineurs et ne les a pas tenues au courant de l’étatd’avancement de l’enquête. Le parquet a ordonné à lapolice de relancer les enquêtes sur ces événements.JusticeLe ministère de l’Intérieur a mis en chantier en janvierla rédaction d’un protocole encadrant l’action de lapolice dans les affaires de crimes motivés par lahaine. Le Parlement a modifié le Code pénal en mai,rendant illégal tout comportement ouvertementinjurieux à l’égard d’une communauté et susceptiblede menacer des personnes appartenant (ouconsidérées comme appartenant) à un groupeparticulier, ethnique ou autre. La modificationintroduite dispose également que les activités nonautorisées visant à assurer la sécurité ou l’ordrepublic en suscitant la peur chez certains constituentdésormais une infraction pénale.Le Parlement a adopté en novembre une loi relativeà la Cour constitutionnelle qui restreignait lesconditions de saisine individuelle et prévoyait dessanctions pour les personnes qui abuseraient du droitde saisir la Cour.Droits en matière de logementLa municipalité de Budapest a pris en avril un décretfaisant du fait de dormir dans la rue une infractionpassible d’amende. Un certain nombre de sans-abriauraient ainsi été interpellés en octobre. Legouvernement a proposé de nouvelles modificationsdu Code pénal, qui permettraient d’emprisonner lespersonnes « coupables » de dormir dehors et n’ayant144 Amnesty International - Rapport 2012