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En septembre, le commissaire aux droits del’homme du Conseil de l’Europe a rendu public lerapport établi à la suite de la visite qu’il avait effectuéedans le pays en juin. Il s’est déclaré préoccupé par lefait que les restrictions budgétaires existantes etprévues pourraient être préjudiciables à la protectiondes droits humains, tout particulièrement pour lesgroupes vulnérables. En septembre, le gouvernementa annoncé son intention de fusionner la Commissiondes droits humains et l’Autorité pour l’égalité en unenouvelle Commission des droits humains et del’égalité.Droits des enfantsEn juin, le Comité contre la torture s’est déclarépréoccupé par le fait que seul un petit nombre de casde violences infligées à des enfants dans desinstitutions tenues par des congrégations religieusesavaient donné lieu à des poursuites, malgré lesnombreux éléments de preuve rassemblés par laCommission d’enquête sur les maltraitances à enfants(rapport Ryan).Le rapport de la Commission d’enquête del’archevêché de Dublin sur le diocèse catholique deCloyne (rapport Cloyne) a été rendu public en juillet. Ilconcluait, entre autres, que les deux tiers des casd’abus sexuels sur des enfants imputables à desprêtres de ce diocèse et portés à la connaissance del’Église catholique entre 1996 et 2009 n’avaient pasété signalés à l’An Garda Síochána, la policeirlandaise, comme le prévoyaient pourtant lesdirectives adoptées en 1996 par l’Église. Legouvernement a réitéré par la suite son engagementde rendre obligatoire le signalement des violencesprésumées infligées à des enfants.Commerce des armesAprès un retard important, le premier rapport annuelsur l’exportation et le courtage de matériel militaire età double usage, rédigé aux termes de la Loi de 2008sur le contrôle des exportations, a été publié enseptembre. Il portait sur la période 2008-2010. Deslacunes ont toutefois été relevées concernant lesinformations fournies dans ce document – parexemple l’utilisation finale des biens exportés n’étaitpas précisée.Conditions carcéralesLe Comité contre la torture et le Comité européenpour la prévention de la torture [Conseil de l’Europe]ont exprimé une série de préoccupations au sujet desconditions carcérales, tout particulièrement quant à lasurpopulation, à l’absence de sanitaires dans lescellules, aux soins de santé et à la violence entredétenus dans certains établissements.Le Comité contre la torture a en outre déplorél’absence d’enquêtes indépendantes et sérieusesconcernant les allégations de mauvais traitementsinfligés par des membres du personnel pénitentiaire.Droit à la santéLe gouvernement, qui a reconnu les retards dansl’accès aux services de santé et les problèmes liés àleur coût, s’est engagé à mettre en place un systèmede santé universel.En février, le Comité européen pour la préventionde la torture a fait état de la lenteur de la réforme desservices de santé mentale. Il a mis l’accent sur sapréoccupation au sujet de la Loi de 2001 relative à lasanté mentale, notamment en ce qui concernel’absence de protection des « malades en placementvolontaire » et les dispositions relatives à l’utilisationdes électrochocs à titre de thérapie.Réfugiés et demandeurs d’asileCette année encore, l’examen des demandes dereconnaissance de la qualité de réfugié ou d’uneautre forme de protection a connu des retardsconsidérables. Une loi promise de longue date devantcréer une procédure unique pour l’examen desdemandes d’asile n’avait toujours pas étépromulguée.Violences faites aux femmes et aux fillesLe Comité contre la torture a recommandé l’ouvertured’une enquête indépendante sur toutes les plaintesrelatives à des actes de torture et à d’autres formes demauvais traitements qui auraient été infligés à desfemmes et à des filles placées entre 1922 et 1996dans les « Laveries des sœurs de Marie-Madeleine »,gérées par une congrégation religieuse. Legouvernement a désigné, en juin, une commissioninterministérielle chargée de « faire la lumière sur lesrelations que l’État aurait pu entretenir avec leslaveries des sœurs de Marie-Madeleine ». Cetteinitiative n’était pas suffisante en soi pour répondre àla recommandation formulée par le Comité contre latorture.Le Plan national d’action pour la mise en œuvre dela résolution 1 325 du Conseil de sécurité de l’ONUIAmnesty International - Rapport 2012163