Download Resource - allAfrica.com

heures dans des wagons surchauffés et passer lajournée sans boire ni manger. Répondant à une plaintede l’avocat de Vasilii Cristioglo, le procureur de Cahul areconnu que la réglementation sanitaire n’était pasrespectée et que rien n’était prévu pour garder lesaliments au froid, préparer les repas et laver lavaisselle, ni pour permettre aux détenus d’avoir unminimum d’hygiène.ImpunitéLes procès des policiers accusés de torture etd’autres mauvais traitements lors des manifestationsqui avaient suivi les élections d’avril 2009 se sontpoursuivis. Valentin Zubic, ancien vice-ministre del’Intérieur, a été inculpé le 2 mars 2011 pour fautedans la manière dont il avait géré ces événements.Un représentant du gouvernement a déclaré auConseil des droits de l’homme [ONU] lors del’Examen périodique universel de la Moldavie que,sur 100 plaintes déposées après les manifestations,57 avaient donné lieu à une enquête officielle, 27 ontdébouché sur des poursuites et deux seulement à lacondamnation des responsables.n Le 27 octobre, deux policiers accusés d’avoir rouéde coups Anatol Matasaru lors des événements d’avril2009 ont été acquittés en appel. Ils avaient étécondamnés en première instance à des peines avecsursis. Anatol Matasaru avait déclaré avoir été passé àtabac dans les locaux du commissariat central deChişinău après son arrestation, le 8 avril 2009. Lespoliciers l’auraient en outre contraint à lécher leursbottes.Procès inéquitablesDans son rapport au Conseil des droits de l’hommeremis dans le cadre de l’Examen périodique universel,le Centre des droits de l’homme (ou Avocatsparlementaires, c’est-à-dire le Médiateur) a indiquéque 25 % des plaintes qui lui ont été adresséesconcernaient des procès inéquitables. Le plussouvent, les requérants se plaignaient de la longueurexcessive de la procédure judiciaire, des difficultésd’accès aux services d’un avocat qualifié, de la nonapplicationde décisions de justice ou de violationspar les tribunaux de règles de procédure. Lors d’uneenquête réalisée en mai par l’Institut moldave despolitiques publiques, seulement 1 % des personnesinterrogées disaient avoir pleinement confiance en lajustice de leur pays ; elles étaient 42 % à ne lui faireaucune confiance.Le Parlement a approuvé le 3 novembre unambitieux train de réformes de la justice concernantaussi bien les tribunaux que la police et le parquet.Les mesures adoptées prévoyaient notamment derenforcer l’efficacité et l’indépendance de l’appareiljudiciaire, de rendre le rôle des procureurs conformeaux normes européennes, de développer l’aidejuridique, de lutter contre la corruption et de parvenirà un meilleur respect des droits humains.DiscriminationUn projet de loi sur la discrimination a été soumis auParlement en février. Il n’avait pas été approuvé à lafin de l’année. Les débats achoppaient sur unedisposition du texte visant à interdire toutediscrimination fondée sur les préférences sexuellesdes personnes. Le projet de loi ne prévoyait pasvraiment de mécanisme de recours ni de sanctionsadaptées.Minorités religieusesLe rapporteur spécial des Nations unies sur la libertéde religion ou de conviction a constaté en septembreque des personnes appartenant à des minoritésreligieuses étaient en butte à des actes d’intimidationet de vandalisme de la part de fidèles de l’Égliseorthodoxe. Il a reproché à la Loi de 2007 sur lesreligions d’accorder à l’Église orthodoxe moldave une« place dominante et privilégiée », source dediscrimination à l’égard des autres convictionsreligieuses.n La Ligue islamique de Moldavie a été officiellementreconnue en mars en tant qu’organisation religieuse,après plus de 10 années de tentatives infructueuses etmalgré l’opposition de l’Église orthodoxe.République autoproclamée deTransnistrieBien que non reconnue par la communautéinternationale, la République autoproclamée deTransnistrie constituait toujours une entité séparéeau sein de la Moldavie.n Ernest Vardanean a bénéficié le 5 février d’unemesure de grâce accordée par le président de laTransnistrie. Il avait été condamné en 2010 à 15 ansd’emprisonnement pour « trahison par actesd’espionnage ». Son procès n’avait pas été équitable.n Ostap Popovschii a été arrêté à Tiraspol le 29 juin,dans le cadre d’une enquête sur des infractions à lalégislation sur les stupéfiants. Les policiers l’auraientpassé à tabac pour l’obliger à signer une déclarationMAmnesty International - Rapport 2012225