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voies de recours civiles permettant aux personnesde défendre leur réputation.Justicen La Cour européenne des droits de l’homme a estiméen mai, dans le cadre de l’affaire Bogusław Krawczakc. Pologne, que la Pologne avait violé le droit durequérant d’être jugé dans un délai raisonnable.Bogusław Krawczak avait passé près de quatre ans endétention provisoire. La Cour a également considéréque les restrictions des contacts physiques avec sesproches, lors des visites, constituaient une atteinte àson droit au respect de la vie privée et familiale.Conditions carcéralesEn juillet, le Comité européen pour la prévention de latorture [Conseil de l’Europe] s’est dit inquiet desconditions de détention. Au nombre de sespréoccupations figuraient la surpopulation qui régnaitdans les prisons, le manque de soins adaptés, lesmauvais traitements infligés par des policiers etl’absence de dispositif d’aide juridique véritablementopérationnel. Le Comité a engagé les autoritéspolonaises à revoir la réglementation sur l’espaceattribué à chaque détenu, en veillant à ce quechacun dispose d’au moins 4 mètres carrés dans lescellules collectives. Le ministère de la Justice adéclaré en septembre que le niveau de la populationcarcérale était tel qu’il était impossible de garantir àchaque détenu l’espace préconisé par le Comité.Selon la Fondation Helsinki pour les droits del’homme, les tribunaux auraient reçu4 370 demandes d’indemnisation ou plaintes pourcoups et blessures de la part de personnes ayant étéincarcérées dans des cellules surpeuplées.Droits sexuels et reproductifsLe Parlement a rejeté en septembre un projetportant modification de la Loi de 1993 relative à laplanification familiale, qui prévoyait d’interdirel’avortement en toutes circonstances. L’interruptionde grossesse restait donc légale dans trois cas bienprécis : lorsque la grossesse mettait en danger la vieou la santé de la future mère ; lorsque des examensmédicaux, notamment prénatals, faisaient apparaîtreun risque élevé que l’enfant à naître présente deslésions graves et irréversibles ou souffre d’unemaladie mortelle incurable ; et lorsqu’il existait uneforte présomption que la grossesse soit le fruit d’unacte criminel.n La Cour européenne des droits de l’homme a estiméque la Pologne avait violé le droit de ne pas être soumisà la torture ou à une autre forme de traitementinhumain, ainsi que le droit au respect de la vie privéeet familiale de R. R., une jeune femme enceinte quis’est vu refuser l’accès en temps utile à des testsgénétiques. Elle a notamment considéré que, enconséquence du refus initial opposé par lesprofessionnels de la santé et de leur procrastination,R. R. avait dû endurer des semaines d’incertitudepénible quant à la santé du fœtus, à son propre aveniret à celui de sa famille – un traitement qui constituaitselon la Cour une forme d’humiliation. L’enfant étaitfinalement né, atteint du syndrome de Turner, et le maride R. R. l’avait quittée. La Cour a souligné que, dans lamesure où la législation polonaise autorisaitl’avortement en cas de malformation fœtale, ilincombait à l’État de garantir aux femmes enceintesl’accès à des informations complètes et fiables sur lasanté du fœtus.n La requête d’une adolescente victime d’un viol, quis’était trouvée confrontée à des retards et à desmanœuvres de harcèlement lorsqu’elle avait demandéà bénéficier d’une interruption de grossesse, a étédéclarée recevable par la Cour européenne des droitsde l’homme en septembre.Réfugiés et demandeurs d’asileEn juillet, la Fondation Helsinki pour les droits del’homme, l’Association pour une intervention juridiqueet le Centre d’aide juridique Halina Nie ć se sont ditspréoccupés par la pratique consistant à placer desenfants en détention en compagnie d’adultes de leurfamille arrêtés uniquement pour des raisons liées àleur statut migratoire.Visites et documents d’AmnestyInternationalv Un délégué d’Amnesty International s’est rendu en Pologne en mai.4 Current evidence: European complicity in the CIA rendition and secretdetention programmes (EUR 01/001/2011).4 Poland: Involvement in US-led rendition and secret detentionprogrammes and women’s access to sexual and reproductive rights –Amnesty International submission to the UN Universal Periodic Review,May-June 2012 (EUR 37/002/2011).PAmnesty International - Rapport 2012267