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de gaz poivre une femme qui participait à un sit-in.L’avocat de quatre manifestants grièvement blessésaux yeux par un canon à eau a demandé ledessaisissement du procureur général, au motif qu’ilmanquait d’impartialité.n Le 4 août, le tribunal régional de Francfort a accordédes dommages et intérêts à Markus Gäfgen pour lepréjudice moral qu’il avait subi en 2002, lorsque deuxpoliciers venus l’arrêter car il était soupçonné d’avoirenlevé un jeune garçon de 11 ans avaient menacé delui infliger des souffrances intolérables. Le tribunal aqualifié ces menaces de « traitement inhumain » ausens de la Convention européenne des droits del’homme.Réfugiés et demandeurs d’asileLe 13 janvier, le ministre fédéral de l’Intérieur aordonné la suspension pour un an des renvois dedemandeurs d’asile vers la Grèce au titre duRèglement Dublin II (voir Grèce). En novembre, lamesure de suspension a été prolongée jusqu’au12 janvier 2013.Les autorités ont lancé le 9 novembre un programmepermanent de réinstallation. Le quota annuel pour lestrois premières années a été fixé à 300.Les demandeurs d’asile qui pénétraient sur leterritoire allemand à partir d’un aéroport et faisaientl’objet d’une procédure d’examen accélérée étaientgénéralement retenus dans la zone de transit. Auxyeux des autorités, cette pratique ne s’apparentait pasà une privation de liberté.Plusieurs Länder ont continué de renvoyer desRoms, des Ashkalis et des « Égyptiens » au Kosovocontre leur gré, alors qu’ils risquaient toujours d’y êtrela cible de persécutions et de différentes formes dediscrimination. Selon des informations parues dans lapresse en août, les autorités du Bade-Württembergont arrêté temporairement les renvois. En décembre,le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie a suspendujusqu’au 1 er avril 2012 tout renvoi au Kosovo de Romsconsidérés comme vulnérables (familles avec enfants,femmes seules et personnes âgées, entre autres).Les demandeurs d’asile continuaient de ne paspouvoir prétendre aux mêmes aides sociales que lereste de la population. Les prestations qui leur étaientversées n’équivalaient pas au minimum vital et étaientinférieures de 31 % à celles des résidentspermanents. La Cour constitutionnelle fédérale devaitse prononcer sur la loi relative aux prestationssociales pour les demandeurs d’asile.Droits des migrantsLes services sociaux demeuraient soumis àl’obligation de signaler au service des étrangers lespersonnes en situation irrégulière quand ils leurremettaient des bons de santé pour des soins nonurgents. Cette disposition compromettait le droit à lasanté des migrants sans papiers. Des modifications àla Loi relative au séjour des étrangers prévoyant quele personnel éducatif ne serait plus tenu à cessignalements ont été adoptées.Lutte contre le terrorisme et sécuritéPlusieurs aspects de la politique gouvernementale enmatière de lutte contre le terrorisme suscitaienttoujours des inquiétudes. Les dispositionsréglementaires d’application de la Loi relative auséjour des étrangers prévoyaient le recours aux« assurances diplomatiques » pour justifier le renvoide terroristes présumés dans des pays où ilsrisquaient la torture ou d’autres mauvais traitements.Le gouvernement a refusé de déclarer qu’ils’interdirait d’échanger des informations et decoopérer avec les services de renseignement d’Étatsnotoirement connus pour pratiquer la torture.En avril, le journal TAZ a indiqué qu’un témoinouzbek, A. S., était mort dans sa prison de Tachkent,d’une crise cardiaque selon certaines informations. Ilavait été interrogé sur place par des enquêteursallemands en juin et en septembre 2008, enprésence des services de sécurité ouzbeks, alorsmême que le rapporteur spécial des Nations uniessur la torture a établi que la torture était pratiquée defaçon systématique dans les prisons d’Ouzbékistan.n En janvier, le citoyen allemand Khaled El Masri arenoncé à faire appel de la décision rendue endécembre 2010 par le tribunal administratif deCologne. À l’époque, il avait été débouté de sa plaintecontre l’État allemand, auquel il reprochait de ne pasavoir demandé l’extradition de 13 ressortissants desÉtats-Unis soupçonnés de l’avoir transféré illégalementen Afghanistan en 2004.Crimes de droit internationalLe procès des Rwandais Ignace Murwanashyaka etStraton Musoni s’est ouvert en mai devant le tribunalrégional supérieur de Stuttgart. Ces deux hommes,qui ont été respectivement président et vice-présidentdes Forces démocratiques de libération du Rwanda,étaient accusés d’avoir commandité, par téléphone etpar Internet, 26 crimes contre l’humanité etAAmnesty International - Rapport 201215