Investir dans la diversité culturelle et le dialogue interculturel ...

244 PartIe III . la DIversIté Culturelle : une sourCe De stratégIes renouvelées
dont la personne est l’auteur ; la liberté de mener des
recherches scientifiques et une activité créatrice.
Des dispositions analogues existent dans des instruments
régionaux des droits de l’homme comme la Convention
américaine relative aux droits de l’homme (oea, 1969 :
art. 26), la Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples (oua, 1981 : art. 17 et 22), et la Charte des droits
fondamentaux de l’union européenne (eu, 2000 : art. 14
et 22). Des classifications plus larges des droits culturels
comprennent le droit à la liberté d’expression, le droit des
parents de choisir le genre d’éducation à donner à leurs
enfants, sans même parler des instruments internationaux
non contraignants adoptés par l’assemblée générale
Encadré 8.1
Jurisprudence internationale mettant en évidence les aspects culturels des droits de l’homme
les tribunaux jouent un rôle important dans
le développement d’approches intégrées du
multiculturalisme, et leurs décisions contribuent
à la défense des principes de non-discrimination,
d’inclusion, de participation des minorités et
de promotion de leurs droits. Ils ont la tâche
cruciale d’accorder les valeurs universelles avec
les valeurs de la diversité et de trouver des
manières de permettre aux personnes de jouir
de leurs droits. nombreuses sont les affaires
qu’ont eu à examiner les différents organes
conventionnels ainsi que des institutions
et tribunaux nationaux ; elles ont porté en
particulier sur le droit à la vie culturelle eu égard
au mode traditionnel d’utilisation des terres.
Parmi les affaires qui ont fait date figure celle
qui a opposé le chef et la bande du lac lubicon
au Canada (Comm. n°. 167/1984). au nom
de la communauté indienne autochtone,
le chef a invoqué une violation du droit
à l’autodétermination au sens de l’article
premier du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques (ICCPr ; onu, 1966a). le
Comité des droits de l’homme, de l’onu, qui
est chargé de la mise en œuvre du Pacte, a
estimé que si la communication concernant
l’autodétermination devait être déclarée
irrecevable (parce que seuls des particuliers
victimes de violations des droits en vertu
du Pacte peuvent saisir le Comité, et qu’un
particulier ne peut pas être victime d’une
violation du droit à l’autodétermination),
nombre des réclamations des demandeurs
soulevaient des questions relatives au droit
des personnes appartenant à des minorités
ethniques, religieuses ou linguistiques d’avoir
leur propre vie culturelle (onu, 1966a : art. 27).
le Comité des droits de l’homme a interprété
l’expression ‘avoir leur propre vie culturelle’
au sens large, comme incluant certains
modes traditionnels d’utilisation des terres.
D’autres affaires ont opposé la communauté
sami, qui élève et fait paître des rennes
sur certaines terres, aux gouvernements
suédois et finlandais, qui avaient autorisé
des entreprises à utiliser ces terres aux fins
d’exploitation forestière ou minière. on peut
citer à titre d’exemples l’affaire Ivan Kitok c.
Suède, dans laquelle le Comité des droits de
l’homme a confirmé que l’activité économique
consistant à élever des rennes est une
composante essentielle de la culture sami et
relève en tant que telle des dispositions de
l’article 27 du Pacte (Comm. n°. 197/1985) ;
les affaires Länsman c. Finlande (Comm.
n°. 511/1992 et 671/1995) ; l’affaire Anni
Äärelä et Jouni Näkkäläjärvi c. Finlande, où la
question de la qualité de la terre a retenu
davantage l’attention (Comm. n°. 779/1997).
Dans l’affaire Apirana Mahuika et consorts c.
Nouvelle-Zélande, les requérants étaient des
maoris néo-zélandais qui soutenaient que leurs
droits relevant de l’article 27 du Pacte avaient
été violés à l’occasion d’un différend concernant
des droits de pêche (Doc. onu CCPr/
C/70/D/547/1993 et Comm. n°. 547/1993).
Dans ces affaires, le Comité des droits de
l’homme a adopté une approche dynamique
du concept de culture, y englobant les
activités économiques liées à la culture d’une
communauté sans se limiter à la protection
des activités économiques ou des moyens de
subsistance traditionnels. Par exemple, le fait
que des innovations technologiques soient
appliquées à des activités de cette nature (à
l’élevage des rennes, par exemple) ne signifie
pas que l’article 27 cesse de s’appliquer. mais
comme la demande d’occuper des terres relève
du droit des personnes d’avoir leur propre
culture, il est nécessaire d’établir l’existence
d’une étroite relation entre l’une et l’autre.
ainsi, c’est parce que cette relation n’avait
pas été suffisamment bien démontrée que
dans l’affaire Feu J.G. A. Diergaardt (Capitaine
de la communauté des Basters de Réhoboth)
et consorts c. Namibie, les requérants n’ont
pas obtenu satisfaction (Doc. onu CCPr/
C/69/D/760/1997 et Comm. n°. 760/1997).
Dans d’autres cas, comme l’affaire Diergaardt
c. Namibie, il s’est agi des liens entre les droits
linguistiques et le droit d’avoir sa propre
culture. la Constitution namibienne (1990 :
art. 4) précise que l’anglais est la seule langue
officielle du pays. les requérants se plaignaient
que l’interdiction qui leur était faite par la
Constitution d’employer leur propre langue
violait l’article 26 – établissant l’égalité devant
la loi et l’absence de discrimination pour
quelque raison que ce soit – et l’article 27
du Pacte international relatif aux droits civils
et politiques. la constatation du Comité des
droits de l’homme que la namibie enfreignait
effectivement l’article 26 a confirmé
l’importance de la non-discrimination au
regard de la diversité culturelle – en l’espèce,
linguistique. Cependant, la décision du Comité
sur les questions relatives à la langue et à
la diversité culturelle n’a pas été unanime :
l’un de ses membres a émis une opinion
dissidente quant à la violation de l’article 26,
parce que c’était seulement au niveau officiel
que l’utilisation de langues minoritaires avait
été restreinte ; il a également indiqué que
l’officialisation de nombreuses langues tribales
ferait obstacle à l’édification nationale.
Source : Donders, 2007.