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'80 DEUXIÈME PARTIE
s'est rendu coupable d'avoir, au mois de janvier 191,7, en tous
cas depuis un temps non prescrit, à l'Enchir Barbar (Tibica),
canton et circonscription judiciaire de Tunis, recelé sciem
ment la personne du nommé Salah ,
8e
déserteur du régi
ment de tirailleurs ;
Attendu que ce fart constitue le délit prévu et puni par
l'art. 4 de la loi du 24 brumaire, an VI ;
Par ces imotifs,
MM. P. Dramard,
conf.).
— Condamne
président ; De Chelle, substitut (concl.
TBIBUNAL DE MASCABA
9 août 191 7
Guerre de 1914-191..., effets de commerce, Algérie, moratorium, fin,
décret du 20 mars 1916, débiteur principal, endosseurs, porteur,
poursuite.
L'art. 1 du décret du 20 mars 1916 met fin en Algérie au
moratorium des effets négociables d'une façon absolue et sans
faire aucune distinction entre (es principaux obligés et les
endosseurs.
Si l'expression « débiteur », qui figure dans les art. 4, 5 et 6
de ce décret, ne s'applique qu'au débiteur principal, U n'en
est pas moins exact et conforme au droit commun que le por
teur ait la faculté de poursuivre, tant qu'il se trouve dans les
délais, tout à la fois le débiteur principal et les endosseurs de
l'effet (1).
(1)
La suppression du moratorium des effets de commerce en Algé
rie a fourni l'occasion au tribunal de Mascara de rendre une décision
intéressante. Il s'agissait de savoir si les décrets du 20 mars et du 25
juillet 1916 (Rev. Alg. 1916. 3. 239, 412), en permettant la reprise des
poursuites, autorisaient des poursuites solidaires contre les souscrip
teurs et endosseurs, conformément au droit commun des effets de
commerce.
Les raisons de douter pouvaient naître de la rédaction imprécise des
art. 4, 5 et 6 du décret du 20 mars 1916 et de la teneur de l'art. 7. En
effet, les art. 4-6 ne parlent que du débiteur, sans autre qualificatif, et
l'art. 7, en suspendant l'application des art. 161-172 c. connu., visant
le recours des endosseurs, paraissait maintenir à ces endosseurs la
situation de faveur du .moratorium.
Le tribunal ne s'est pas laissé arrêter par une Interprétation aussi