1918 T.34.pdf

JURISPRUDENCE
—
tels, ils ne peuvent refuser leur ministère ; Qu'ils sont d'ail
leurs indépendants au point de vue de la passation des actes
et que la livraison de ces actes devient pour eux une obligation,
—
une fois les droits acquittés ; Attendu que le refus de livrer
copie des actes réclamés, après accomplissement des formalités
. de
voulues par la loi, constitue un abus de fonctions de la part
des notaires refusants ;
— Attendu
qu en s'inclinant en matière
judiciaire devant un ordre administratif, ils ont commis un
abus qu'il y a lieu de réprimer ;
Par ces motifs :
ressort,
— Condamnons
— Statuant
en matière civile et en dernier
le défendeur à payer au sieur Phal
une somime dé 25o fr. de dommages-intérêts pour le préjudice
causé,
sauf recours contre le caïd de Gafsa.
M. le capitaine Pelegri, juge de paix.
2e
espèce
JUSTICE DE PAIX DE SOUK-EL-ABBA
i5 mai 1907
(Azouk et autres c. Ma'brouk et autres)
NOUS, JUGE DE PAIX, —
siens,
Attendu
que les notaires tuni
si l'on se réfère aux diverses .acceptions du mot « adel »
(dictionnaire arabe-français de Beaussier, pages 421-422) et
à la législation qui les régit, ne sont que des individus dont
le gouvernement atteste et certifie,
tion,
89'
par un décret de nomina
qu'ils réunissent les conditions voulues pour porter un
témoignage régulier des déclarations faites par devant eux
et enregistrer correctement ces mêmes déclarations;
— Attendu
que leur rôle se borne, par conséquent, à constater et à relever
par écrit les conventions des parties qui se présentent devant
eux sans qu'ils aient à en apprécier la moralité ou la valeur
juridique,
appréciation qui appartient uniquement au juge
saisi d'une contestation relative aux actes ainsi passés ;
Attendu que le fait de se refuser à enregistrer les déclarations
que deux contractants se présentant devant eux les requièrent
recevoir, ou, après les avoir reçues, de se refuser à en déli
vrer expéditions, porte une grave atteinte à la .rigueur absolue
de ce principe ;
— Attendu,
à la vérité,
—
que les défendeurs
excipent, en l'espèce, d'ordre de leur caïd à eux transmis par