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JURISPRUDENCE 53
Les membres du conseil de l'ordre dont l'élection est con
testée ont le droit de continuer leurs fonctions, tant que leur
élection n'a pas été annulée (i).
Les délibérations du conseil de l'ordre qui disposent, à titre
général et ont un caractère réglementaire ne sont pas suscep
tibles de tierce opposition (a) .
Si elles sont entachées d'excès de pouvoir, elles peuvent être
déférées à la cour d'appel (au tribunal, en Tunisie),
mais ce
recours ne peut être formé que par le ministère public et non
par l'avocat (3). .
L'avocat mobilisé à l'occasion de la guerre actuelle, a-l-il le
droit de continuer à plaider ? (non résolu) (4).
(1) Telle est la règle consacrée en matière d'élections politiques et
il y a lieu d'appliquer ici, le même principe, pour les mêmes raisons
(G. Massonié. La juridiction du barreau, p. 53).
(2 et 3) 'La tierce opposition est-elle .recevable contre les décisions
des Conseils de l'Ordre ? Question non résolue. Mais comme on n'use
de cette voie de recours que contre une décision qui préjudicie à vos
droits, on ne voit pas quel intérêt l'avocat aurait à attaquer ainsi une
décision de la nature de celle dont il est question en l'espèce, car
lorsqu'on voudra en faire l'application à son cas particulier, il jouira
des voies de recours ordinaires. —
Les
délibérations réglementaires
prises par un Conseil de l'ordre des avocats sont nulles,
car il cons
titue une véritable juridiction, et aucune juridiction ne peut procéder
ainsi. (Alger, 26 fév. 1914, Rev. Alg, 1914. 2. 199 ;Bordeaux, 11 janv.
1916, Rev. Alg. 1916. 2. 74). Si elles sont entachées d'excès de pouvoir,
elles peuvent être déférées à là cour d'appel (en Tunisie, au tribunal),
à tin d'annulation (V. G. Massonié, op. cit.,
p. 146 et s.). Mais ce
recours n'appartient qu'au procureur général (en Tunisie, au procu
reur de la République), car lui seul peut agir dans un intérêt d'ordre
public. Quant à l'avocat, il est suffisamment protégé par le droit qui
lui appartient de discuter de semblables délibérations, lorsqu'elles
viennent à lui être spécialement opposées. Cpr. Alger, 26 fév. 1914
et Bordeaux, 11 janv. 1916, précités.
(4)
Sur ce point, l'arrêt précité de la cour de Bordeaux a décidé
que l'avocat mobilisé conserve le droit d'exercer sa profession, avec
l'agrément de l'autorité militaire. Cette décision nous semble justifiée
(V. notre note Rev. Alg. 1916. 2. En vain dit-on que l'art. 43 de la
loi du 21 mars 1905 sur le recrutement soumet les réservistes et les
territoriaux mobilisés à toutes les obligations imposées aux militaires
de l'armée active, ce texte pourrait peut-être s'opposer à l'inscription
au tableau d'un licencié placé dans cette situation ; mais l'avocat ins
crit, qui vient à être mobilisé, rçste évidemment inscrit,
— sinon il
faudrait aller jusqu'à l'omettre sur le tableau, et ce serait une ini
quité ! —
dès lors, il peut évidemment continuer à exercer sa profes
sion, si l'autorité militaire le lui permet. D'ailleurs le conseil de l'ordre
des avocats de Tunis a rapporté sa délibération par une nouvelle
délibération du 4 mars 1916, et il en a été de même pour le barreau
d'Alger.
Gilbert Massonié.