1918 T.34.pdf

122 TROISIÈME PARTIE
adjoints indigènes comptant au minimum douze ans de services. —
Ce
délai pourra être réduit en faveur de ceux dont les fils se seraient distin
gués sur les champs de bataille.
Art. 5. —
Dans le département de Constantine, où les chefs de douars
sont communément désignés sous le nom de cheikhs, le titre de caïd
pourra leur être attribué sur la proposition du préfet.
2 janvier 191S. —
Loi
relative au recensement, à la revision
et à l'appel de la classe 1919 (J, O., k janvier 1918 ; B. O., 1918,
p. 21).
—
. Art. 6. La présente loi est applicable à l'Algérie, aux colonies et aux
pays de protectorat.
— 2 janvier 1918. Décret
fixant les règles de perception de la
contribution foncière des propriétés non bâties instituée par
la décision des délégations financières algériennes, en date du
i avril 190-;, homologuée -par le décret du 2t décembre 1907
(J. O., '1 janvin 1918 ; B. (>., T918, p. 58).
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances ;
— Vu le décret du 21'décembre 1917 (1) portant homologation de la déci
sion des délégations financières algériennes en date du 3 avril 1917, ins
tituant la contribution foncière des propriétés non bâties ;
positions du gouverneur général de l'Algérie ;
Article 1". —
Les
À
— Vu
'
les pro
déclarations prescrites par l'article 9 de la décision
des délégations financières du 3 avril 1917, homologuée par le décret du
21 décembre 1917, sont reçues par le maire qui est tenu, en outre, défaire
apposer et publier tous avis et de faire tenir aux intéressés toute com
munication relative à l'assiette de l'impôt.
Art. 2. —
Les contribuables sont admis à réclamer annuellement contre
la fixation du.revenu
imposable des propriétés non bâties qui leur est
attribué.
Sont applicables à la contribution foncière des propriétés non bâties,
dans les conditions du paragraphe précédent, les règles établies en Algé
rie en matière de contributions directes pour la présentation, l'instruc
tion et le jugement des réclamations individuelles et collectives, des
déclarations en mairies, des états et dégrèvements d'office, des états de
cotes indûment imposées ou irrécouvrables et pour l'ordonnancement
des dégrèvements.
Art. 3. —
Le gouverneur général de l'Algérie détermine tous les détails
d'exécution relatifs à l'établissement de la contribution, ainsi qu'aux
frais de régie et d'exploitation.
Art. 4. —
Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois, et au
Bulletin officiel du gouvernement, général de l'Algérie.
(1)
Ren. Alg. 1918. .3. 52.