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26 TROISIÈME PARTIE
(loiivcrni-mrnt général (1|
Smis-rhel du service cartographique.
position du décret du 16 juillet-
1907 sur la caisse des retraites de l'Algé
rie, et, d'autre part, il a été donné de constater que certains des agents
actuellement en fonctions se trouvaient dans une situation irrégulière
au point de vue de leurs droits à une pension de retraite. C'est ainsi que
il. Gérard, directeur de l'office, appartenant précédemment aux cadres
del'administration métropolitaine et assujetti en conséquence, par appli
cation de la loi du 9 juin 1853,
aux versements de 5 %, aurait dû, confor
mément aux dispositions de l'article 6 du décret du 7 juin 1902, être
astreint à verser le 6 %, depuis le 10 février 1905, époque à laquelle,
ayant été nommé directeur de l'office, il. est devenu un fonctionnaire
colonial algérien. De même, M. Roger-Martin,
nommé attaché commer
cial de l'office de l'-Vlgérie, à partir du 1"
mars 1904, dont l'emploi, par
suite d'une omission, n'a jamais été prévu au nombre de ceux admis
au bénéfice des dispositions du décret du 16 juillet 1907 précité, n'en a
pas munis effectué depuis le jour de sa nomination le versement de 6 %
réglementaire. Il importe, en conséquence, de régulariser ces situations.
'■Délégat. fin., session de mars 1917 programme de la session, p. 189.)
— L'administration a soumis à l'approbation des délégations financières
un prujet de décision tendant à régulariser, au point de vue des droits
à une pension de retraite, la situation du personnel de l'office de l'Algé
rie, tel qu'il a élé réorganisé, par arrêté du 1"
février 1917. En son article
2, le projet de décision mentionne des dispositions particulières en
faveur du directeur et de l'attaché commercial, dont les situations sont
spéciales, mais il ne comporte aucune disposition transitoire concen-
nant M Lehoult, dont le titre actuel de. « chef du -service de la coloni
sation » ne figure, pas dans l'arrêté du V février 1917. Afin d'éviter toute
difficulté ultérieure et en vue de sauvegarder les droits de ce fonction
naire à la retraite,- il a paru qu'il était nécessaire de compléter sur ce
point le projet de décision annexé à la note du 9 février dernier. D'autre
part, la date fixant le point de départ des versements rétroactifs à opé
rer par le directeur de l'office a été fixé au 1"
septembre 1907. Ce n'est
en effet qu'à cette époque que les fonctionnaires et agents titulaires de
la caisse des retraites ont commencé à effectuer des versements de 6 %,
la retenue de 5 % de la loi de 1853 ayant été effectuée sur leurs traite
ments jusqu'alors. (Délégat, fin., session de mars 1917 programme de
la session, p. 190.)
(1) Admission du sous-chef du service cartographique du gniiverne-
ment général au bénéfice de la retraite svr la refisse locale de l'Algérie.
Le budget de 1918, section II (personnel de l'administration centrale),
comporte un nouvel agent spécial, le sous-chef du service cartographique
qui, dans les budgets précédents, figurait parmi le personnel des agents
-des services extérieurs détachés à l'administration centrale.
— Cette
modification entraîne le passage du titulaire de ce nouvel emploi dans
le cadre des agents coloniaux de l'administration centrale et a pour
effet de le soustraire au régime des retraites de la loi du 9 juin 1853,
auquel il est assujetti comme agent colonial entré en fonctions antérieu
rement au 1"
janvier 1901. et de le placer sous celui du décret d'il 16 juil
let, 1907, —
L'emploi du sons-chef du service crn-tn_.rnphique n'étant pas