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LOIS, DECRETS, ARRETES, ETC. 203
Vu le décret du 17 avril 1897 rattachant la ponce de Tunis et des autres
communes de la Tunisie à l'administration générale ;
— Vu
le décret
du. 15 janvier 1916, nommant le commissaire central de police de la ville
de Tunis ;
— Considérant,
fonctionnaire ;
Article l°r. —
qu'il y a lieu de fixer les attributions de ce
Le commissaire central de Tunis est le chef responsable
de tous les services de police de la ville. Tous les autres commissaires de
police de Tunis sont placés sous son autorité directe.
Art. 2. —
Il peut exceptionnellement recevoir du secrétaire général du
gouvernement tunisien l'autorisation d'instrumenter dans toute l'éten
due de l'arrondissement de Tunis.
2 février 1918. —
Arrêté
des min. du commerce, de l'intérieur
et des finances apportant certaines réglementations el restric
tions aux industriels et commerces dépendant du papier (J. O.,
3 février 191S).
Art. 20. —
gérie.
"
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'Al
3 février 1918 (11. —
Dahir portant réorganisation de la com
mission spéciale chargée d'effectuer la révision des biens
mâkhzen (B. O. W.t l\ mars 1918).
Vu l'arrêté de notre grand vizir en date du 9 novembre 1912 insti
tuant une commission spéciale à l'effet de procéder à la revision des
immeubles makzen irrégulièrement sortis du patrimoine de l'Etat et
détenus par des particuliers ;
— Considérant
que, pour diverses causes,
et notamment par suite du départ de plusieurs de ses membres, cette
commission a dû suspendre ses travaux ;
— Considérant
qu'un grand
nombre d'immeubles makhzen sont encore détenus par des particuliers
dans des conditions qui restent à examiner ;
a lieu,
— Qu'en
conséquence, il y
pour reprendre utilement les travaux confiés à la commission
créée par Parrête. viziriel susvisé et déjà entrepris par elle, de lui adjoin
dre de nouveaux membres et de préciser les conditions de son fonc
tionnement ;
Article La
—
1er —
commission chargée de procéder à.la revision des cas
de détention d'immeubles makhzen non encore régularisé est constitué
.comme il suit : — Notre ministre honoraire des finances chérifiennes,
du makhzen, président ;
.conseiller
tectorat,
délégué ;
— M.
vice-président ;
— M.
— M.
— M.
le conseiller judiciaire du pro
le chef du cabinet diplomatique ou son
le directeur des affaires chérifiennes ou son délégué ;
le chef du service des domaines ou son. délégué, en cas d'empê
chement,
qui exercera les fonctions de rapporteur ;
— Un
alem désigné
(1) Visé pour promulgation et mise à exécution, le 28 février 1918.