1918 T.34.pdf

Attendu que les vendeurs des lots
JURISPRUDENCE 127
nos
3, 5, 10 partie, n, i4
partie et i5 n'ont pas été complètement désintéressés ;
Vu l'adhésion à la procédure du nommé Aoun (Benyoucef
ben Belgacem) ;
Le conseil de gouvernement entendu,
Arrête :
Article unique.
— Le
plan dressé à la suite de l'enquête par
tielle sus-visée et dont une copie est ci-annexée, est homolo
gué avec les attributions de propriété ci-après",
dépendances du domaine public :
Lot
n"
non compris les
î, de i'4 h. 73 a. 80 c, à Mme Thérèse Rerna, veuve
Julian Ramon, et à Mlle Julian Ramon, sa fille mineure, cha
cune pour moitié, sous réserve des droits d'usufruit de la mère.
Lots
n°
2, de 6 h. 00 a. 4o c,
au douar-commune.
Lot
n°
et n°
i3, de 4 h. i5 a. 20 c,
3, de 38 h. 02 a. 4o c. , à Sahar (Mohammed ben
Ahmed), sous réserve des droits qui ont pu être conférés à
Mme Thérèse Berna, Veuve Julian Ramon, par contrat du
i4 octobre 19 10.
Lots
n°
4, de 3 h. 65 a. 20 c. ;
n°
5, de 4 h. 58 a. ;
n°
6, de
des 'droits qui ont pu être conférés à l'acquéreur par le contrat d'ac
quisition ». V. déjà en ce dernier sens arr. gouv. gén. 10 novembre 1916,
Rev. AU). 1917. 2. 408, et 29 décembre 1916, Rev. Alg. 1917. 2. 96.
Quel serait -donc le
critérium qui détermine le conseil de gouverne
ment à employer l'un ou l'autre de ces deux modes d'attribution î Au
cas particulier, autant qu'on en peut juger par la faiblesse des reli
quats impayés (11 fr. 60 ou 11 fr. 65), il semblerait que la règle adoptée
par le conseil de gouvernement consiste à attribuer la propriété à l'ac
quéreur, sous réserve du privilège du vendeur pour le reliquat du prix
quand ce reliquat est insignifiant ou peu important, mais, au con
traire, à maintenir la propriété au vendeur, sous réserve seulement
des droits que l'acquéreur tient de son contrat, quand la totalité ou
une forte partie du prix n'est pas payée. Mais cette règle est évidem
ment arbitraire, puisque rien ne marque la limite d'application res
pective des deux- solutions ; et surtout, dans son second terme, elle
tombe dans l'absurdité : le vendeur est déclaré propriétaire sous réserve
du droit de propriété déjà transféré à l'acquéreur en vertu de son con
trat même ? V. mes observations sur arr. gouv. gén. 20 novembre 1916,
Rev. Alg. 1917. 2. 408 et 29 décembre 1916, Rev. Alg. 1917. 2. 96.
Si l'œuvre du législateur de 1897 était loin d'être parfaite, ses imper
fections se trouvent considérablement amplifiées par la jurisprudence
incohérente du conseil de gouvernement.
Emile Larcher.