1918 T.34.pdf

JURISPRUDENCE 103
autres tiers, Henni Sliman ben Mohamed y renonçant ;
Disons qu'il appartient aux parties de faire dresser par le cadi-
notaire compétent une fredda, suivant les coutumes kabyles ;
— Renvoyons
les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront
en oas de contestations sur leurs droits successoraux immobi
liers, la dite fredda ayant été établie.
M. Rexezech, j. de p. —
oukil.
M0
—
Ballero, av. ; M. Hamadou,
TRIRUNAL DE PAIX DE MAZAGAN
6 novembre 1916
Tribunaux français, Maroc, compétence, infraction, blessures par
imprudence, auteur marocain, victime marocaine, sujet français,
responsabilité civile.
Les tribunaux français du protectorat marocain ont seuls
■qualité pour réprimer les infractions commises par les fran
çais et ressortissants français.
Ils sont compétents, même lors que l'auteur et la victime
de l'infraction (en l'espèce, des blessures par imprudence),
sont l'un et l'autre marocains, si un sujet français se trouve
en cause comme civilement responsable de l'inculpé (1).
(1) La solution donnée par ce jugement ne peut qu'être approuvée ;
dahii*
mais elle mérite d'être plus exactement motivée. L'art. d'or-
6 du
judiciaire, seul texte mentionné sur la question de compé
tence, conduit, au contraire, à laisser aux tribunaux marocains (ou
.ganisation
.à ce qui en tient lieu, pachas, caïds, etc.) la connaissance des infrac
tions dont l'auteur et la victime sont l'un et l'autre marocains. .Le
principe qui justifie la solution se trouve dans l'art. 2 qui, pour éviter
.aux français les juridictions marocaines, à bon droit suspectes, donne
compétence à nos tribunaux pour juger « toutes les affaires dans les
quelles des français et dés ressortissants français seront en cause ».
Bref, ce qui justifiait la compétence du juge de paix de Mazagan, c'est
la mise en cause d'un français comme civilement responsable du délit.
Il n'est pas sans intérêt de remarquer qu'en Algérie, il en va autre
notarnment.
Il y a, en matière pénale, des juridictions indigènes, et
-ment en matière correctionnelle des tribunaux répressifs indigènes,
-qui ne valent pas beaucoup mieux que les juridictions marocaines. Or,
par une disposition très critiquable du décret du 9 août 1903, le fran
çais, civilement responsable,
■commis par un indigène et qui se porte partie
dû tribunal répressif indigène. Si bien que,
comme celui qui est victime d'un délit
civile,'
est justiciable
en définitive, les français
-se trouvent, au point de vue de la compétence, avoir moins de garan
ties en Algérie qu'au : Maroc. 1 E. L.